Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 3 () JORF 11 mai 1994
1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6, lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.
Commentaires • 24
[…] B. […] Il pourra ainsi se prévaloir des prérogatives patrimoniales (droit de reproduction prévu à l'article L. 122-3 du CPI, droit de représentation prévu à l'article L. 122-2, droit de suite prévu à l'article L. 122-8) et du droit moral (droit de divulgation prévu à l'article L.121-2 du CPI, droit de paternité prévu à l'article L.121-1, droit au respect de la création prévu à l'article L.121-1, droit de retrait et de repentir prévu à l' […] article L.121-4. […] C'est en effet ce que dispose l'article L. 113- 3, al.4 du CPI.
Lire la suite…Ce droit moral qui appartient à l'auteur de son vivant est transmissible par testament sauf concernant le droit de repentir ou de retrait qui disparaît avec l'auteur (article L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle). […] > (article L.113-6 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] AURALOG […] 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par M e Olivier ITEANU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D 1380 DEFENDEUR Monsieur Yannick C représenté par M e Jean-Dominique LEBOUCHER – AARPI L & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0054 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude H. […] Elle réclame, enfin, une indemnité de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Yannick C invoque également l'article L121-7 du Code de la propriété intellectuelle qui prive l'auteur du logiciel d'un droit de retrait ou de repentir. […]
Lire la suite…- Atteinte aux droits d'auteur·
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[…] Débouter Monsieur Z de sa demande de rémunération sur le fondement de l'article L.131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Par application de l'article L121-7 du même code une atteinte au droit au respect du logiciel ne peut être retenue que si l'auteur de celui-ci prouve l'existence d'une modification non admise et que cette dernière est préjudiciable à son honneur ou sa réputation. M. Z n'établit ni même n'allègue de ces éléments.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 18 avril 2023, n° 2300749
[…] aux termes de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, […] une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. / Il est interdit à l'agent public : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; […] L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, […] dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code « . […]
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Selon l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son œuvre. […] L'article 6 bis de la Convention de Berne est plus précis, mais ajoute une condition d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'auteur : « Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la cession desdits droits, […]
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