Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 89
[…] Lorsque l'œuvre de Street Art a été réalisée légalement, avec l'autorisation du propriétaire du support, l'auteur bénéficie des prérogatives offertes par le Code de la propriété intellectuelle et détient à ce titre des droits moraux (articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et patrimoniaux […] (articles L122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) sur l'œuvre. […]
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[…] Vu l'assignation délivrée le 9 octobre 2007 par laquelle les sociétés SORECOP et COPIE France demandent à la cour de réformer l'ordonnance en ce qu'elle accorde à la société TX WEA 18 mois de délai pour apurer ses dettes à leur égard et, au visa des articles 809 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, L. 311-1 et suivants, L. 335-4 et L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Qu'ainsi, en vertu de l'article L. 122-1 de ce code, […]
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[…] Z, la somme de 670, 01 Euros (4.395 F) au titre des droits de représentation répartis par la SACD (10% des droits au titre de la Nuit oeuvre commune insérée dans l'Opéra du Pauvre) et attribuer 10% des dits droits à la succession Z sur les exploitations futures de cet opéra par la SACD, […] Qu'il s'ensuit que, sur ce point, le jugement déféré sera confirmé, sauf à y ajouter que la succession Z dispose, en indivision avec les consorts X, du droit d'exploitation, visé à l'article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle, sur les CM créées par AF X avant le 11 mars 1958 ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 janvier 2006, n° 04/09127
[…] Considérant donc que la société SAINT GOBAIN exploite le flacon « Topaze » sans son autorisation, les droits d'exploitation n'ayant été cédés que jusqu'au 21 mars 1994, en violation de l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, il sollicite la réparation de son préjudice patrimonial, en demandant au tribunal qu'il ordonne la confiscation les recettes résultant de la contrefaçon comme le prévoit l'article L 335-7 du même Code, que lui soit d'ores et déjà versée à titre de dommages-intérêts la somme de 1 982 566 euros, correspondant au chiffre d'affaire résultant de l'exploitation de la gamme « Topaze » pour les exercices 1997-2001, […]
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[…] En effet, quand vous redigez une thèse, vous devenez auteur et vous êtes en droit d'exploiter votre œuvre afin d'en tirer un profit pécuniaire, notamment sous forme de cession, par exemple par un contrat d'édition. […] (articles L. 122-1 et suivants et article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle.)
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