Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 89
[…] Lorsque l'œuvre de Street Art a été réalisée légalement, avec l'autorisation du propriétaire du support, l'auteur bénéficie des prérogatives offertes par le Code de la propriété intellectuelle et détient à ce titre des droits moraux (articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et patrimoniaux […] (articles L122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) sur l'œuvre. […]
Lire la suite…[…] article l 121-2 code de la propriété intellectuelle droit d'auteurs photographie droit d'auteurs règles article l 122-3 du code de la […] article l122-3-1 du code de la propriété intellectuelle article l122-5 du code de la propriété intellectuelle droit de l'exécution des peines pdf
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — si mieux n'aime la Cour, vu les articles L. 122-1 et suivants, et L. 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, condamner Monsieur X au paiement de la même somme au titre de la violation des droits d'auteur de lui-même;
Lire la suite…- Photographie·
- Droits d'auteur·
- Droit moral·
- Facture·
- Oeuvre·
- Droit patrimonial·
- Droit de reproduction·
- Cheval·
- Propriété intellectuelle·
- Violation
[…] 34. En vertu de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, « l'‘auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. (…) » et aux termes de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, « le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »
Lire la suite…- Télévision·
- Reportage·
- Oeuvre·
- Liberté d'expression·
- Droits d'auteur·
- Video·
- Atteinte·
- Courte citation·
- Contrefaçon·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 mai 2000
[…] Dit que la société ATTRACTIVE ACTION AGE, en important les 20 manettes dénommées SUPER JOY T G, a porté atteinte aux droits d'auteur de la société NINTENDO CO ltd sur les oeuvres audiovisuelles SUPER MARIO BROS, EXCITE BIKE et F-1 RACE ainsi que sur le personnage SUPER MARIO par application des articles L122-1 et 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; Dit que la société ATTRACTIVE ACTION AGE a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NINTENDO FRANCE. […]
Lire la suite…- Article l 122-6 3 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 511-1 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
- 1) concurrence déloyale à l'encontre du deposant·
- Numero d'enregistrement 1 362 555·
- Numero d'enregistrement 1 704 247·
- Numero d'enregistrement 1 711 035·
- 1) préjudice du titulaire·
- Droits d'auteur sur logiciels et œuvres audiovisuelles
[…] En effet, quand vous redigez une thèse, vous devenez auteur et vous êtes en droit d'exploiter votre œuvre afin d'en tirer un profit pécuniaire, notamment sous forme de cession, par exemple par un contrat d'édition. […] (articles L. 122-1 et suivants et article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle.)
Lire la suite…