Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Est créé par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] que la présomption de salariat et l'affiliation au régime général de la sécurité sociale posées par les articles L761-2 du code du travail et L311-3-16 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la problématique des reventes d''uvres journalistiques, […] de rémunération à la pige mais en présence d'accords d'entreprise et de la protection conférée par le code de la propriété intellectuelle ; […] B et madame X relèvent de l'article L122-2-1 er du code de la propriété intellectuelle. […] L7111-4 et L7112-1 du code du travail, […] les journalistes professionnels payés à la pige sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale qu'elle que soit la nature du lien juridique le liant à l' entreprise de presse ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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[…] L'application des articles L. 217-1 et L. 122-2-1 du code de la propriété intellectuelle à une société française pour la raison d'émissions produites en France ne contrarie en rien son libre établissement au sens de l'article 43 du Traité instituant la Communauté européenne, et les programmes diffusés par elle au travers de sa filiale allemande, en ce qu'elles sont des prestations permanentes, ne relèvent pas de la liberté des services posée aux articles 49 et 50 du même Traité ; en outre la Société pour la perception de la rémunération équitable qui met en oeuvre des dispositions qui s'imposent à elle, ne peut être dite abuser d'une position dominante et méconnaître ainsi les articles 82 du Traité et 1382 du code civil.
Lire la suite…- Article 43 du traité ce·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
[…] textes, historique, documents ' ; cette prétention est formulée au visa des articles L 112-1 à L 112-4, L 124-4, L 122-2-1 et L 122-6, L 331-11-3 et L 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle ; il apparaît en conséquence à la lecture de ces visas que l'association LES CHIENS GUIDES D'AVEUGLES DE PROVENCE COTE D'AZUR CORSE fonde ses demandes au titre de la contrefaçon sur le livre I du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux droits des auteurs.
Lire la suite…- Demande de dissolution du groupement·
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Tout en considérant qu'« une chambre d'hôtel est un lieu exclusivement privé, non assimilable à un lieu accessible au public », la cour ajoute que « la transmission de programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins du commerce concerné, constitue une représentation des oeuvres télévisuelles, au sens de l'article L. 122-2-1/ du code de la propriété intellectuelle ». […]
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