Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1997
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Version25/06/2021
Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Est créé par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code :
1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;
2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de la Communauté européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'entreprise de communication audiovisuelle.
1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;
2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de la Communauté européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Commentaire • 1
1. Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du…Accès limité
www.legipresse.com
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2009, n° 08/07630
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] L'article L. 122-2-1° du Code de la propriété intellectuelle portant sur la communication de l'œuvre au public par transmission de l'œuvre télédiffusée dans un lieu public n'est pas applicable en l'espèce, les chambres et appartements des résidences de vacances exploitées par la S.A.S. VACANTEL ne constituant pas un lieu public.
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