Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-2-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 1
Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code :
1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;
2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de l'Union européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'organisme de radiodiffusion.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 décembre 2009, n° 08/07630
[…] L'article L. 122-2-1° du Code de la propriété intellectuelle portant sur la communication de l'œuvre au public par transmission de l'œuvre télédiffusée dans un lieu public n'est pas applicable en l'espèce, les chambres et appartements des résidences de vacances exploitées par la S.A.S. VACANTEL ne constituant pas un lieu public.
Lire la suite…- Redevance·
- Téléviseur·
- Tourisme·
- Résidence·
- Droits d'auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Tarification·
- Diffusion·
- Télévision·
- Sociétés