Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
Commentaires • 112
Notion d'originalité – d'abord, l'appréciation de l'originalité de la photographie se situe à L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qui dresse une liste non exhaustive des œuvres dites de l'esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d'auteur. […]
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Lire la suite…Décisions • 374
[…] Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
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[…] [Localité 3] […] 34. En vertu de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, « l'‘auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. (…) » et aux termes de l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, « le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. »
Lire la suite…- Télévision·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 mars 2011, n° 08/05341
[…] Par acte d'huissier en date du 18 mars et 2 avril 2008, B X, qui exerce la profession de directrice artistique, a fait assigner devant ce tribunal la SA M6 Editions et la SARL MERISTEME aux fins de voir dire, au visa des articles L.112-2 8 e , L.335-3, L.121-1, L.111-1, L.122-1, L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil, de voir:
Lire la suite…- Magazine·
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