Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
Commentaires • 113
Notion d'originalité – d'abord, l'appréciation de l'originalité de la photographie se situe à L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qui dresse une liste non exhaustive des œuvres dites de l'esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d'auteur. […]
Lire la suite…[…] article l 121-2 code de la propriété intellectuelle droit d'auteurs photographie droit d'auteurs règles article l 122-3 du code de la […] article l122-3-1 du code de la propriété intellectuelle article l122-5 du code de la propriété intellectuelle droit de l'exécution des peines pdf
Lire la suite…Décisions • 367
[…] Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
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[…] Vu les articles L 122-3 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et plus généralement du Livre 1 du même Code, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2009, n° 03/03845
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 03/03845 […] — M. X, auteur du programme le THEMOSCOPE et de ses bases de données, avait qualité à bénéficier de la protection accordée par les articles L.122-3 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, contrairement à la société Z qui toutefois pouvait D reconnaître et sanctionner une atteinte à ses droits sur la base de la notion de concurrence déloyale et de parasitisme
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