Article L122-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.
Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaires113


2L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 28 novembre 2023

Notion d'originalité – d'abord, l'appréciation de l'originalité de la photographie se situe à L'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle qui dresse une liste non exhaustive des œuvres dites de l'esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d'auteur. […]

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3Droits d’auteur et contrefaçon
www.cabinetaci.com · 20 novembre 2023

[…] article l 121-2 code de la propriété intellectuelle droit d'auteurs photographie droit d'auteurs règles article l 122-3 du code de la […] article l122-3-1 du code de la propriété intellectuelle article l122-5 du code de la propriété intellectuelle droit de l'exécution des peines pdf

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Décisions367


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.156, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Plainte avec constitution de partie civile·
  • Acte d'instruction ou de poursuite·
  • Infractions connexes·
  • Action publique·
  • Interruption·
  • Prescription·
  • Définition·
  • Bronze·
  • Fonte·
  • Oeuvre

2Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 juin 2009, n° 2006F01043

[…] Vu les articles L 122-3 et L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et plus généralement du Livre 1 du même Code, […]

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3Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2009, n° 03/03845
Infirmation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 03/03845 […] — M. X, auteur du programme le THEMOSCOPE et de ses bases de données, avait qualité à bénéficier de la protection accordée par les articles L.122-3 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, contrairement à la société Z qui toutefois pouvait D reconnaître et sanctionner une atteinte à ses droits sur la base de la notion de concurrence déloyale et de parasitisme

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