Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'utilisation de l'image d'une oeuvre architecturale et la théorie de l'accessoire Tout d'abord, il convient de rappeler les dispositions des articles L. 112-3 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle qui accordent aux oeuvres architecturales la protection de droit d'auteur dés lors qu'elles sont originales. […]
Lire la suite…L'article L122-4 CPI dispose à cet égard que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] leur permettant de réserver l'utilisation de leurs œuvres et autres contenus protégés.[2] - La phase de génération du contenu, sur la base des requêtes de l'utilisateur. […] Par ailleurs, à noter que le code de la propriété intellectuelle ne sanctionne la fourniture d'un logiciel destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou objets protégés qu'à la condition que ce logiciel soit manifestement destiné à un usage illicite (art. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle, le titre d'une 'uvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l''uvre elle-même. […] Considérant qu'il soutient qu'il y a eu violation de ses droits patrimoniaux, au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, au motif que le texte de la chanson du groupe IAM intitulée 'XXX' reproduit le procédé à l'identique en répétant, une phrase sur deux, l'expression 'ça vient de la rue'.
[…] La société GAMMA a été attraite devant le tribunal de grande instance de Nanterre selon assignation en date du 16 novembre 2004 par X Y, photographe, aux fins de voir dire que la commercialisation par celle-ci de photographies dont il est l'auteur en l'absence d'autorisation porte atteinte à ses droits patrimoniaux et constitue une violation des article L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et obtenir réparation des préjudices ainsi subis.
[…] — à titre principal, dire et juger que la suspension Pale est protégée en application des dispositions de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle […] Aux termes de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] Selon l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. […] 53. L'article L.331-1-4 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, […]
A cet égard, l'article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) indique : « Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant ». […] le 13 novembre dernier, avoir assigné en justice l'entité européenne du géant chinois basée en Irlande (TikTok Technology Limited). […] Définis aux articles L122-1 et suivants du CPI, les droits patrimoniaux de l'auteur d'une oeuvre conditionnent son exploitation à l'autorisation de ce dernier, sauf exceptions. […]
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