Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 323
La visée commerciale et lucrative empêche donc d'identifier ces événements à celle de la représentation dans le cercle privé et familial, une exception aux droits d'auteurs patrimoniaux, et défini en son article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle comme « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». […]
Lire la suite…[…] L'article L112-1 du même code, sur lequel se fonde également la cour, précise que le genre, la forme d'expression de l'oeuvre, son mérite ou sa destination sont indifférents. […] Cela a été explicitement consacré dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L112-2 10°. […] Il a ainsi porté atteinte au droit d'exploitation du sculpteur-designer en vertu de l'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », mais aussi à son droit de paternité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ;
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 06/03498 […] Or, considérant qu' il résulte de l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, que toute représentation, reproduction ou exploitation de l'oeuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ;
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 15 octobre 2004
[…] - dire et juger que Madame D a commis des actes de contrefaçon du modèle AGNES créé par Madame V en 1998, dans les termes des articles L. 11-1, 113-4, 122-4, 335-2 et 335- 3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des actes de concurrence déloyale dans les termes de l'article 1382 du Code civil ;
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
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- Qualité d'auteur
Le Tribunal dans son jugement rendu le 31 janvier 2024, décide que « la diffusion par elle [OGF] de phonogrammes lors d'obsèques en présence sur place des proches du défunt constitue une communication au public, et partant, une représentation des œuvres au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l'autorisation préalable des titulaires des droits est requise en application de l'article L. 122 […] >Sur l'argument de l'exception de cercle de famille : […] la société OGF n'est pas fondée à se prévaloir, pour elle-même, de l'exception de représentation privée et gratuite dans le cercle de famille de l& […] #8217;article L. 122-5, […]
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