Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est créé par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 5 () JORF 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] ར les relations entre les deux associés s'étant détériorées, un protocole d'accord a été signé en date du 22 janvier 2002 aux termes duquel la société X Informatique et F-G H ont reconnu à A B la qualité d'auteur du logiciel Win Travel Office au sens des articles L 122-6, 122-6.1 et L 122-6.2 du Code de la Propriété Intellectuelle,
Lire la suite…- Informatique·
- Logiciel·
- Référé·
- Droit d'exploitation·
- Reproduction·
- Sociétés·
- Code source·
- Concession exclusive·
- Liquidation·
- Licence d'exploitation
[…] les sociétés SONY soutiennent, au visa des articles L. 122-6-2, L.331-5, L.335-2-1, L.335-3-1 II, L. 335-3-2, L. 713-2, L.716-9 et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 321-1 à 323-3 -1 du code pénal que la vente de ces logiciels de piratage ayant pour effet de contourner les systèmes de protection anti-copie des consoles de jeux vidéo PlayStation3 qu'elles distribuent sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent.
Lire la suite…- Logiciel·
- Jeux·
- Piratage·
- Console·
- Sociétés·
- Site·
- Illicite·
- Video·
- Vente·
- Clé usb
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2008, 07/10783
[…] — qu'il a été passé commande à l'E.U.R.L. ALIBI 2 Print en vue du développement d'un site internet destiné spécifiquement aux besoins commerciaux de la S.A.R.L. HESTIA Finance et que la livraison du site commandé, caractérisée par sa mise en ligne, vaut licence donnée à la S.A.R.L. HESTIA Finance d'exploiter ledit site, le droit de faire évoluer un logiciel spécifique étant expressément accordé par les articles L 122-6 2o alinéa et L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle et l'E.U.R.L. ALIBI 2 Print ne pouvant unilatéralement retirer la permission qu'elle avait accordée,
Lire la suite…- Propriété littéraire et artistique·
- Droits d'auteur·
- Œuvre protégée·
- Finances·
- Site internet·
- Web·
- Mise en ligne·
- Exploitation·
- Référencement·
- Création