Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat.
Commentaires • 92
[…] En effet, en droit français, une cession des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction) implique le strict respect des dispositions de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir une entente expresse sur la nature des droits cédés (droit de reproduction et/ou droit de représentation) et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant & […] L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Il est également possible de prévoir une cession à titre gratuit, ce qui équivaut à une donation. (Art. L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Solution répétée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 Juillet 2006 : « Viole l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui déboute un photographe de sa réclamation en raison de l'absence de mention de son nom au motif que la signature de l'œuvre utilisée à des fins publicitaires n'est pas obligatoire et ne pouvait être mentionnée par manque de place, l'œuvre étant reproduite en trè […] (L.122-1 CPI) […] Le législateur affirme la disponibilité des droits patrimoniaux au sein de son article L122-7 CPI par le rappel de leur cessibilité, à titre gratuit ou à titre onéreux. Un garde-fou est tout de même mis en place par l'interdiction des cessions globales d'œuvres futures (L.131-1 CPI).
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Dans ses dernières écritures du 3 janvier 2006, Monsieur Renaud X… a demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, L.113-1, L.113-2, L.113-5, L.121-1, L.131-3, L.131-4, L.122-7, L.131-5, L.132-6 du Code de la propriété intellectuelle, 1149, 1154, 1304 et 1338 du Code civil, A titre liminaire, – dire et juger que le Tribunal est compétent, – en conséquence, dire et juger Monsieur Renaud X… recevable en ses demandes, Au fond, – constater que le demandeur rapporte plusieurs preuves de ce que sa contribution personnelle à chacun des guides
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[…] — au visa des articles L 111-1, L 112-1 et L 122-7 du code de la propriété intellectuelle, de faire sommation à Monsieur X de communiquer la reproduction complète de la statue du Bouddha du musée Rietberg dont il prétend s'être inspiré, de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la statue revendiquée n'était pas protégeable au titre du droit d'auteur et débouté le requérant de l'ensemble de ses demandes en le condamnant au titre de l'article 700 et des dépens,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er juillet 2009, n° 08/00476
[…] T R I B U N A L […] Par dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2008, M. Y X a demandé principalement au tribunal, au visa des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles L112-2, L122-4, L122-7, L131-3, L132-14, L335-2 et L335-3 du code de propriété intellectuelle, de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, de la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, du contrat d'édition du26 juillet 2004 , de:
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[…] En effet l'article L.122-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux ». […]
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