Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 14
En outre, les dispositions de l'article L122-7 du Code de propriété intellectuelle affirment qu'une telle cession est tout à fait possible à titre gratuit. […] De même, l'article L122-7-1 dispose que tout auteur est libre de mettre gratuitement son œuvre à la disposition du public, avec un système de licence gratuite. […] Il convient de préciser que l'article L.131-1 du Code de la Propriété intellectuelle dispose que : « La cession globale des œuvres futures est nulle. ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — constater que la société SA H Groupe L est utilisatrice légitime des éléments logiciels de la plate-forme www.oem-achat.com au sens de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle; […] Vu les articles L 111-1, L 113-4, L 113-2, L 113-4, L 121-1, L 122-1, L 122-6, L 122-6-1, L 122-7-1, L 131-3, L 335-3 L 331-1-1, L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle,
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[…] L'auteur peut, selon les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, céder, à titre gratuit ou onéreux, le droit de représentation et il est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 13 janvier 2017, n° 11/03537
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2016, Monsieur Y demande au Tribunal, au visa notamment des articles L.121-1, L.122-4 et suivants, L.122-7-1 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle, 2224, 1134 et 1150, 1147 et 1382 du Code civil, de :
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[…] Si l'auteur peut mettre gratuitement son œuvre à la disposition du public, conformément à l'article L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette mise à disposition gratuite demeure exceptionnelle, en ce qu'elle est d'interprétation stricte.
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