Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
Commentaires • 7
Cet abus, selon l'article L 122-9 alinéa 1er du Code de propriété intellectuelle, peut être constitué par un acte positif ou un refus d'exploiter.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] T R I B U N A L […] Enfin, l'INA invoque l'abus des demandeurs dans le non usage des droits d'exploitation des interprétations de leur père et les dispositions de l'article L122-9 du Code de la propriété intellectuelle qu'il estime transposable aux artistes interprètes. Il relève que les enfants de X G refusent sans motif toute exploitation des interprétations de ce dernier et que leur refus de voir l'INA diffuser les enregistrements dont il dispose, constitue un abus. Il conclut donc au rejet de la demande d'interdiction d'exploitation. L'INA soulève également l'absence de justification du préjudice et de son étendue et le caractère disproportionné des demandes.
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[…] K-L Y, père de M. […] Y, en date du 9 juillet 2003, constitue un aveu extrajudicaire de l'accord des parties pour que les deux contrats du 15 mai 1995 régissent leurs relations relativement à l'ouvrage intitulé Le Scaphandre et le papillon ; dire que, le droit de divulgation ayant été exercé de son vivant par M. […] en tant qu'administratrice légale des enfants mineurs, et le juge des tutelles avaient nécessairement agréé le principe et les conditions des contrats liant les parties ; dire, conformément aux articles 1134 du Code civil et, en tant que de besoin, L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle, que les relations entre les héritiers de M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 septembre 2008, n° 07/01702
[…] Or, M. F G a justement saisi le président du tribunal de grande instance pour voir désigner sur le fondement de l'article L 122-9 du Code de la propriété intellectuelle, un mandataire, en l'espèce la SACEM, qui représente les intérêts de la succession de M. B, dont les héritiers ne sont pas connus, ce qui constitue une des conditions de mise en oeuvre de cet article.
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En matière de successions, la propriété littéraire et artistique connaît un régime spécial concernant la dévolution de certains attributs et l'usufruit spécial du conjoint survivant, qui porte sur l'ensemble des droits d'exploitation (article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle) et s'ajoute à l'usufruit légal de l'article 757 du Code civil. […]
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