Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 5 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Commentaires • 98
Le Code de propriété intellectuelle dispose à son article L.123-1 que « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Lire la suite…Décisions • 312
[…] — dit que l'exploitation des lithographies détenues par la société BVC ( 1° /BIP en famille, 2°/ BIP rêveur, 3°/ CAIN et ABEL, 4°/ La fin du monde, 5°/ la foule, 6° / Le paradis, 7°/ Ombre et Lumière, 8°/ Péché originel, 9°/ Public qui pleure, 10°/ Public qui rit, 11°/ Un amour de BIP ) est contrefaisante à l'exception de la lithographie 'CAIN et ABEL' numérotée 7/250, au regard des dispositions de l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Oeuvre·
- Sociétés·
- Auteur·
- Reproduction·
- Droit moral·
- Atteinte·
- Divulgation·
- Papier·
- Mise en ligne·
- Commercialisation
[…] - dire et juger que Madame D ne s'est rendue coupable d'aucun acte de contrefaçon au sens des articles L. 111-1, L. 122-4, L. 123-1, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, ni de concurrence déloyale ;
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Droits antérieurs du défendeur·
- Divulgation sous son nom·
- Modèle de robe de mariée·
- Dépôt par le défendeur·
- Protection du modèle·
- Œuvre de l'esprit·
- Personne physique·
- Dessin sur tissu·
- Qualité d'auteur
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 février 2010, n° 08/05679
[…] Les conditions particulières de ce contrat prévoient, en leur article 1 er , une cession des droits, dont l'étendue est identique à celle relative aux droits d'auteur précédemment cédés “à titre exclusif”, “pour le monde entier” et “la durée légale du droit d'auteur telle que définie par les articles L.123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle”.
Lire la suite…- Production·
- Film·
- Sociétés·
- Droit moral·
- Auteur·
- Enquête·
- Oeuvre·
- Diffusion·
- Commentaire·
- Contrats
[…] En effet, quand vous redigez une thèse, vous devenez auteur et vous êtes en droit d'exploiter votre œuvre afin d'en tirer un profit pécuniaire, notamment sous forme de cession, par exemple par un contrat d'édition. […] (articles L. 122-1 et suivants et article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle.)
Lire la suite…