Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 5 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Commentaires • 98
Le Code de propriété intellectuelle dispose à son article L.123-1 que « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Lire la suite…Décisions • 312
[…] Considérant que l'article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'après le décès de l'auteur, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ; que l'article L 123-6 précise que pendant cette période, […] Considérant en outre qu'il résulte des pièces versées aux débats que la fonderie Airaindor-Valsuani a fait procéder au tirage non pas de huit mais bien de neuf bronzes de chacune des deux sculptures litigieuses ainsi qu'en atteste cet atelier le 01 juin 1994 ;
Lire la suite…- Fondation·
- Bronze·
- Tirage·
- Plâtre·
- Sculpture·
- Oeuvre·
- Contrefaçon·
- Suisse·
- Associations·
- Fonte
[…] Les conditions particulières de ce contrat prévoient, en leur article 1 er , une cession des droits, dont l'étendue est identique à celle relative aux droits d'auteur précédemment cédés “à titre exclusif”, “pour le monde entier” et “la durée légale du droit d'auteur telle que définie par les articles L.123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle”.
Lire la suite…- Production·
- Film·
- Sociétés·
- Droit moral·
- Auteur·
- Enquête·
- Oeuvre·
- Diffusion·
- Commentaire·
- Contrats
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 janvier 2009, n° 08/02967
[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 21 février 2008 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 10 novembre 2008, auxquelles il est expressément référé, Monsieur Z X demande au Tribunal, au visa des articles L 111-1, 112-1, 113-1, 121-1, 122-1, 122-4, 122-7, 123-1, 335-5 al.2 du Code de la propriété intellectuelle, de :
Lire la suite…- Air·
- Cartes·
- Oeuvre·
- Auteur·
- Reproduction·
- Sociétés·
- Droit moral·
- Site·
- Commercialisation·
- Atteinte
[…] En effet, quand vous redigez une thèse, vous devenez auteur et vous êtes en droit d'exploiter votre œuvre afin d'en tirer un profit pécuniaire, notamment sous forme de cession, par exemple par un contrat d'édition. […] (articles L. 122-1 et suivants et article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle.)
Lire la suite…