Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 6 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal.
Commentaires • 2
La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la propriete intellectuelle, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecunaire. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que [E] [Y] soutient, pour contester que le film 'l'Etroit Mousquetaire' est du domaine public, qu'il s'agit d'une oeuvre de collaboration dont les auteurs sont, outre [I] [Y], scénariste et metteur en scène, [R] [P], auteur des intertitres, et [A] [N], auteur de la traduction française de ces intertitres, que le délai de protection post-mortem de l'oeuvre au titre du droit patrimonial d'auteur, de 70 ans, ne commence à courir, selon les dispositions de l'article L.123-2 du Code de la propriété intellectuelle, qu'à compter de la mort du dernier vivant des collaborateurs, que [P] étant en l'occurrence décédé en 1962, elle demeure à ce jour titulaire des droits d'exploitation attachés à l'oeuvre ;
Lire la suite…- Film·
- Oeuvre·
- Auteur·
- Support matériel·
- Copie·
- Droit moral·
- Sociétés·
- Langue·
- Droit patrimonial·
- Cinéma
[…] Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que la chaise longue LC4 est une oeuvre de collaboration soumise en tant que telle à la protection du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle pendant une durée de 70 ans à compter de la mort du dernier survivant des collaborateurs conformément à l'article L 123-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Lire la suite…- Fondation·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Publication·
- Auteur·
- Oeuvre·
- Droit moral·
- Préjudice·
- Cuir·
- Propriété intellectuelle
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 18 novembre 2010, n° 08/11255
[…] Par acte du 24 juillet 2008, la sarl Fiorellino et M me B Z ont assigné les époux X au visa des articles L 111-1 et suivants, L 112-1 et suivants, L 121-1 et suivants, notamment L 123-2 , et L 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle aux fins, dans le dernier état de la procédure, de:
Lire la suite…- Devis·
- Contrefaçon·
- Plantation·
- Droits d'auteur·
- Sociétés·
- Originalité·
- Oeuvre·
- Création·
- Photographie·
- Personnalité
Sans entrer dans les méandres des régimes d'exception (prolongation du fait des deux guerres mondiales par exemple, article L. 123-8 et s. du CPI), rappelons que selon l'article L. 123-1 du CPI, une œuvre entre dans le domaine public quand les droits patrimoniaux de l'auteur cessent, c'est-à-dire 70 ans post-mortem. […]
Lire la suite…