Article L123-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/07/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 21 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1995

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 6 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995

Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
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Commentaires2


1Les "oeuvres du domaine public" et la fin des droits patrimoniaux de l’auteur : l’affaire du "Journal d’Anne Frank".
Village Justice · 14 octobre 2015

Sans entrer dans les méandres des régimes d'exception (prolongation du fait des deux guerres mondiales par exemple, article L. 123-8 et s. du CPI), rappelons que selon l'article L. 123-1 du CPI, une œuvre entre dans le domaine public quand les droits patrimoniaux de l'auteur cessent, c'est-à-dire 70 ans post-mortem. […]

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2Propriete Intellectuelle - Droits D'Auteur - Montant. Consequences. Associations
M. Imbert Amédée · Questions parlementaires · 5 septembre 1994

La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la propriete intellectuelle, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecunaire. […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 7 septembre 2011, n° 09/11293
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que [E] [Y] soutient, pour contester que le film 'l'Etroit Mousquetaire' est du domaine public, qu'il s'agit d'une oeuvre de collaboration dont les auteurs sont, outre [I] [Y], scénariste et metteur en scène, [R] [P], auteur des intertitres, et [A] [N], auteur de la traduction française de ces intertitres, que le délai de protection post-mortem de l'oeuvre au titre du droit patrimonial d'auteur, de 70 ans, ne commence à courir, selon les dispositions de l'article L.123-2 du Code de la propriété intellectuelle, qu'à compter de la mort du dernier vivant des collaborateurs, que [P] étant en l'occurrence décédé en 1962, elle demeure à ce jour titulaire des droits d'exploitation attachés à l'oeuvre ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 juin 2009, n° 07/13849

[…] Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que la chaise longue LC4 est une oeuvre de collaboration soumise en tant que telle à la protection du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle pendant une durée de 70 ans à compter de la mort du dernier survivant des collaborateurs conformément à l'article L 123-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-22.605, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-1 et L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autre que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte cession au profit du producteur de droits exclusifs de représentation et de reproduction de l'oeuvre ; qu'il résulte des articles L. 123-1 et L. 123-2 du même Code que le droit exclusif d'exploitation d'une oeuvre protégée, opposable à tous, bénéficie à l'auteur et à ses ayants droit pendant la vie de l'auteur et les soixante-dix années qui suivent l'année de son décès ou, […]

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  • Clause abusive d'exclusivité de reproduction·
  • Contrat de production audiovisuelle·
  • Propriété littéraire et artistique·
  • Pratique anticoncurrentielle·
  • Entrave à l'accès au marché·
  • Coproduction audiovisuelle·
  • Entrave à la concurrence·
  • Contrats d'exploitation·
  • Pratique illicite·
  • Appréciation
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