Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 7 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.
Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l'année de leur création.
Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.
Commentaires • 5
L'identité de l'auteur étant inconnue, son œuvre est protégée jusqu'à 70 ans à compter de l'année qui suit sa date de publication déterminée par tout mode de preuve (article L123-3 du code de la Propriété Intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • 74
[…] DECISION I – SUR LES DEMANDES FORMÉES PAR LA SOCIÉTÉ LE QUOTIDIEN DE PARIS, LA SOCIETE GROUPE NICOLAS MIGUET ET NICOLAS M : Attendu que les demandeurs agissent exclusivement en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale ; 1 – Sur la contrefaçon de droits d'auteur : Attendu que l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, […]
Lire la suite…- Article l 112-4 code de la propriété intellectuelle·
- Numero d'enregistrement 3 007 416·
- D'une part, grand public et d'autre part, specialistes·
- Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
- Reproduction du graphisme ou de la combinaison·
- 2) titre de magazine contrefaçon de la marque·
- Presentation, maquette et contenu différents·
- Theme et mots appartenant au domaine public·
- Caractère distinctif de la partie verbale·
- Services d'edition de livres, de revues
[…] Enfin, il ne présente aucun décalage avec le sujet traité par Monsieur W J En conséquence, ce titre ne peut prétendre à une valeur artistique propre et ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 112-4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle. Monsieur W J sera en conséquence déclaré irrecevable en sa demande de contrefaçon du titre « les amoureux de la Bastille ». L'article LU 2-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose: « Nul ne peut même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L 123-3, […]
Lire la suite…- Les amoureux de la bastille·
- Titre d'une œuvre musicale·
- Titre·
- Sociétés·
- Parasitisme·
- Marque·
- Contrefaçon·
- Originalité·
- Propriété intellectuelle·
- Spectacle
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 14 mai 2004
[…] Attendu que l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même. Nul ne peut, même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. » Attendu que le terme « magazine » est descriptif de la forme de l'oeuvre et le terme « sono » de son contenu. […]
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Atteinte au nom commercial·
- Substitution d'une lettre·
- Différence insignifiante·
- Adjonction d'un tiret·
- Préjudice -évaluation·
- Concurrence déloyale·
- Nombre de visiteurs·
- Titre de magazine·
- Nom de domaine
La protection par le droit d'auteur pour les œuvres anonymes s'étend à 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de publication de l'œuvre (article L123-3 du Code de propriété intellectuelle).
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