Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les cas où la mention " mort pour la France " aurait dû figurer sur l'acte de décès si celui-ci avait été dressé en France.
Commentaires • 6
[…] Sur la base de l'arrêt du 27 février 2007 et par application de l'article L. 123-10 du CPI, les œuvres de Guillaume APOLLINAIRE, mort pour la France en 1918, bénéficient encore de la protection du droit d'auteur (50 ans + prorogations de guerre + prorogation « mort pour la France » = 50 ans + 14 ans et 272 jours + 30 ans = 94 ans et 272 jours, soit plus de 70 ans au 1er juillet 1995). Conformément au principe des droits acquis, ces œuvres bénéficient donc d'une protection jusqu'au 1er octobre 2012.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les oeuvres de Guillaume D… sont encore protégées sur le territoire français par le droit d' auteur, en application de l' article L123- 10 du code de propriété intellectuelle car il a été déclaré mort pour la France.
Lire la suite…- Édition·
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 avril 1998
[…] F de GIRAUD d'AGAY, M me FALCON de L, Mme des V et de M. […] Il est original par sa concision et l'association de trois mots sans l'ajout d'adjectif ou d'article évoquant ainsi la solitude du pilote dans la nuit. Il est protégeable en application de l'article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle étant souligné que ce titre est désormais associé dans l'esprit du grand public à l'oeuvre de SAINT-EXUPERY. L'article L 111-1 du code pré-cité édicte le principe de l'attribution des droits d'auteur, du seul fait de la création de l'oeuvre, […] En application des dispositions des articles L 123-1, L 123-9 et L 123- 10 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre de Saint EXUPERY, […]
Lire la suite…- Article l 711-4e code de la propriété intellectuelle·
- Article l 112-4 code de la propriété intellectuelle·
- Action en contrefaçon de droits d'auteur·
- Ayant-droit de la succession de l'auteur·
- Manque a gagner, perte de redevances·
- Utilisation publique de la marque·
- Élément pris en considération·
- Action en contrefaçon·
- Denomination sociale·
- Marque de fabrique
il faut donc ajouter 30 ans, ainsi que 8 ans de prorogations de guerre, conformément aux dispositions de l'article 123-10 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que les auteurs "morts pour la France" bénéficient d'une extension de 30 ans de la durée de leurs droits patrimoniaux
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