Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 10 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 3
[…] suspension du caractère exécutoire du PLU. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] A ce que L'Etat verse une somme de 3 000 euros à la communauté de communes de la Ténarèze au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…article L212-9 du code de la propriété intellectuelle, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. […] idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110201">articles L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ;- les sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée des phonogrammes ou des vidéogrammes instituée par les articles L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […] idSectionTA=LEGISCTA000006161638&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110117">articles L123-1 à L123-12 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 8
Les conditions d'application de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, prévues à l'article 18.1 de cette Convention, qui stipule que "la présente Convention s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, […] « selon l'article L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle applicable en France, lorsque le pays d'origine de l'oeuvre au sens de l'Acte de Paris de la Convention de Berne, est un pays tiers à la Communauté européenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté, […]
Lire la suite…- Protection des œuvres littéraires et artistiques·
- Convention d'union de berne du 9 septembre 1886·
- Propriété littéraire et artistique·
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[…] — dire que la photographie du Ché n' est pas protégeable au titre du droit cubain et est tombée dans le domaine public et à tout le moins n' est pas protégée au titre du droit français, sa durée de protection étant expirée en application de l' article L 123- 12 du Code de Propriété Intellectuelle ;
Lire la suite…- Tierce opposition·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 octobre 2014, n° 12/09082
[…] En effet, que l'on prenne en considération la Convention de Berne, qui dispose en son article 7 que « dans tous les cas, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n'en décide autrement, elle n'excédera pas la durée fixée dans le pays d'origine de l'œuvre », ou l'article L.123-12 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel « lorsque le pays d'origine de l'œuvre, au sens de l'acte de Paris ou de la Convention de berne, est un pays tiers à la Communauté européenne, la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'œuvre », la situation est identique, à savoir que la protection accordée à la photographie invoquée est celle prévue par la loi cubaine, soit 25 ans.
Lire la suite…- Photographie·
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[…] Cette condition ne s'applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d'une ou plusieurs œuvres libres de droit d'auteur au sens des dispositions codifiées de l'article L. 123-1 du CPI à l'article L. 123-12 du CPI. […] Entreprises concernées […] Le crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), que cette activité soit ou non exercée à titre principal, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
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