Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 84
La salariée considérait que la clause de cession de droits d'auteur était nulle car elle consistait en une cession globale d'œuvres futures, prohibée par l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] En outre, lors de la vente, il convient de respecter les dispositions protégeant le droit d'auteur prévues par les articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 131-3 […]
Lire la suite…Décisions • 257
Si l'article L. 131-1 du CPI prévoit que la cession globale des oeuvres futures est nulle, cette nullité est relative de telle sorte que seules les parties au contrat peuvent s'en prévaloir, et non pas un tiers. En l'espèce, l'auteur étant présent dans la procédure et agissant aux côtés de la personne morale cessionnaire des droits de l'auteur, cette dernière justifie de sa qualité à agir. […] - dire que Monsieur H, auteur de l'oeuvre dont il a cédé les droits patrimoniaux à la société HERMES demeure titulaire de droits moraux consacrés par l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Volonté de profiter du succès commercial d'autrui·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Empreinte de la personnalité de l'auteur·
- Impression visuelle d'ensemble identique·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Obligation de vérification des droits·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Titularité des droits sur le modèle·
- Demande en nullité du jugement
[…] Aux termes de conclusions du 25 avril 2012, la société ESB et Y X demandent au tribunal, au visa des articles L111-1 et suivants et L131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de condamner la société Sony au paiement de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de licence·
- Redevance·
- Film·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon·
- Responsabilité limitée·
- Avance·
- Contrat de représentation·
- Phonogramme
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 novembre 2009, n° 09/59202
[…] N° : 01/KG […] La validité de ces dispositions au regard des articles L 131-1 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle est une question de fond qui ne relève pas de l'appréciation du juge des référés.
Lire la suite…- Parfum·
- Photographie·
- Édition·
- Ouvrage·
- Sociétés·
- Retrait·
- Cession de droit·
- Heure à heure·
- Contrats·
- Droit de veto
Si une clause figurant dans un avenant à son contrat de travail prévoyait une cession, à titre exclusif et gratuit, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution, la salariée considérait cette clause nulle comme portant atteinte au principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures c'est-à-dire d'œuvres à venir non encore identifiées, visé à l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle
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