Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

La cession globale des oeuvres futures est nulle.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
2 textes citent l'article

Commentaires84


1La validité de la clause de cession automatique de droits d’auteur dans un contrat de travail : une question complexe mettant en exergue un risque juridique pour…
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

Si une clause figurant dans un avenant à son contrat de travail prévoyait une cession, à titre exclusif et gratuit, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution, la salariée considérait cette clause nulle comme portant atteinte au principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures c'est-à-dire d'œuvres à venir non encore identifiées, visé à l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle

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2Droit d’auteur – Validité d’une clause « extensive » de cession de droits de propriété intellectuelle dans un contrat de travail
J.P. Karsenty & Associés · 31 mai 2023

La salariée considérait que la clause de cession de droits d'auteur était nulle car elle consistait en une cession globale d'œuvres futures, prohibée par l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle. […]

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3Eclairage sur quelques spécificités des cessions de fonds de commerce électronique
www.soulier-avocats.com · 28 avril 2023

[…] En outre, lors de la vente, il convient de respecter les dispositions protégeant le droit d'auteur prévues par les articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 131-3 […]

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Décisions255


1Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 1er décembre 2006
Infirmation partielle

Si l'article L. 131-1 du CPI prévoit que la cession globale des oeuvres futures est nulle, cette nullité est relative de telle sorte que seules les parties au contrat peuvent s'en prévaloir, et non pas un tiers. En l'espèce, l'auteur étant présent dans la procédure et agissant aux côtés de la personne morale cessionnaire des droits de l'auteur, cette dernière justifie de sa qualité à agir. […] - dire que Monsieur H, auteur de l'oeuvre dont il a cédé les droits patrimoniaux à la société HERMES demeure titulaire de droits moraux consacrés par l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle,

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  • Volonté de profiter du succès commercial d'autrui·
  • Reproduction des caractéristiques protégeables·
  • Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Impression visuelle d'ensemble identique·
  • Fait distinct des actes de contrefaçon·
  • Obligation de vérification des droits·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Titularité des droits sur le modèle·
  • Demande en nullité du jugement

2Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020

[…] Par acte d'huissier en date du 27 août 2019 valant dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses motifs, M me X. ayant pour pseudonyme M me Y. a fait assigner la société LIPS & Co. Editions devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 132-1, L 132-10, L 131-4, L 132-17-1, L 131-1, L 132-4, L 132-16, L 122-4, L 132-12, L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'accord du 1 er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition :

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  • Cession des droits numériques·
  • Annulation de la clause·
  • Cession non spécifiée·
  • Éditeur·
  • Contrat d'édition·
  • Auteur·
  • Oeuvre·
  • Ouvrage·
  • Sociétés·
  • Tirage

3Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, 01/01067
Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 01 / 01067 […] R. L. LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », protection s'appliquant notamment aux oeuvres de dessin et d'architecture et existant dès sa création indépendamment de tout dépôt ; Monsieur X… soutient être l'auteur du logo et de l'enseigne PIERRE QUI MOUSSE ; […]

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  • Marque·
  • Logo·
  • Enseigne·
  • Pierre·
  • Sociétés·
  • Nom commercial·
  • Propriété intellectuelle·
  • Utilisation·
  • Dépôt·
  • Antériorité
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