Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 84
La salariée considérait que la clause de cession de droits d'auteur était nulle car elle consistait en une cession globale d'œuvres futures, prohibée par l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] En outre, lors de la vente, il convient de respecter les dispositions protégeant le droit d'auteur prévues par les articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] L. 131-3 […]
Lire la suite…Décisions • 257
[…] AJ Totale numéro 2010/2272 du 01/07/2010 […] Il a rappelé que, d'après les articles L131-1 et 9 du même Code, la cession à titre gratuit d'une 'uvre nécessitait une stipulation claire du contrat ; […] D'autre part, sur le fondement de l'article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Monsieur X fait valoir que compte tenu du nombre d'électeurs dans la circonscription de Monsieur Z en mars 2004 (élections cantonales) il peut réclamer 8.383,53 € HT (8.844,63 € TTC) soit 270, […] Attendu en droit que suivant les dispositions de l'article L 131-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par l'écrit ;
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[…] L'AFP reproche au conseil de prud'hommes d'avoir appliqué au litige la prescription propre au paiement des salaires avec comme point de départ l'assignation des salariés du 9 décembre 2002 devant le tribunal de grande instance de Paris alors qu'il s'agit d'une action fondée sur la violation des articles L 131-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, mettant en cause la validité de la clause de cession des droits d'auteur figurant dans les contrats de travail. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 6 septembre 2012, n° 10/08734
[…] Aux termes de conclusions du 25 avril 2012, la société ESB et Y X demandent au tribunal, au visa des articles L111-1 et suivants et L131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de condamner la société Sony au paiement de :
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Si une clause figurant dans un avenant à son contrat de travail prévoyait une cession, à titre exclusif et gratuit, de ses droits de propriété intellectuelle afférents à sa contribution, la salariée considérait cette clause nulle comme portant atteinte au principe de la prohibition de la cession globale des œuvres futures c'est-à-dire d'œuvres à venir non encore identifiées, visé à l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle
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