Article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version09/07/2016
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 57-298 1957-03-11 art. 31 al. 1 et al. 2

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 7

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires118


1Précisions sur l’absence d’écrit entre cessionnaire et sous-exploitant et l’utilisation d’une œuvre par synchronisation
www.nomosparis.com · 25 mars 2024

D'une part, les demandeurs reprochent à la Cour d'appel d'avoir fait une mauvaise application des articles du Code de la propriété intellectuelle exigeant le recours à l' […] L 131-2 et L 131-3 CPI) ainsi que les règles du Code civil imposant des règles de formalisme pour la conclusion de certains actes juridiques. La Cour de cassation juge le moyen inopérant en considérant que les articles spécifiques du Code de la propriété intellectuelle régissent uniquement les contrats consentis par l'auteur et non les rapports entre cessionnaires et sous-exploitants. […] Ainsi, le producteur et éditeur de la chanson ne pouvait remettre en cause l'autorisation donnée au producteur du film sur le fondement des articles précités.

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2NEW ! Lettre d’information Mars 2024
www.vpk-avocats.com · 19 mars 2024

[…] Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une solution édictée dans son arrêt « Perrier » et désormais bien établie, selon laquelle le formalisme exigé par les articles L. 131-2 et 131-3 du code de la propriété intellectuelle n'est applicable qu'aux cessions conclues par l'auteur lui-même et non aux sous-cessions conclues entre sous-exploitants (1e Civ. 13 octobre 1993, « Perrier »). […] L. 121- 1 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, et qu'il incombe à celui qui invoque une telle atteinte d'en justifier ».

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3Droit d’auteur, autorisation de synchronisation et droit moral : un « Partenaire particulier » pas si romantique
www.avocat-ledru.com · 7 mars 2024

Si, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI, les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit, la Cour de cassation rappelle ici que « ces dispositions régissent les seuls contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitant ». […]

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Décisions411


1Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/00163
Infirmation

[…] Or considérant que si, selon l'article précité du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, c'est sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur, en particulier par les dispositions des articles L.131-2 à L.131-7 de ce même Code ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 13/16240

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2015 par la voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, ils demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L.111-1, L.121-2, L.112-3, L.121-1, L.132-1, L. 132-6, L.132-7, L.122-4, L.331-1-3, L.335-3 du code de la Propriété Intellectuelle, de: […] Monsieur J Y, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2014 par la voie électronique, demande au tribunal au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 9 et 1382 du code civil et des articles 123-1, 123-6, 131-2, 131-3 et 132-1 du code de la propriété intellectuelle :

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 juin 2011, n° 09/11222

[…] Elle rappelle que la nécessité d'un contrat écrit est prévue par l'article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]

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