Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.
Commentaires • 317
D'une part, les demandeurs reprochent à la Cour d'appel d'avoir fait une mauvaise application des articles du Code de la propriété intellectuelle exigeant le recours à l' […] L 131-2 et L 131-3 CPI) ainsi que les règles du Code civil imposant des règles de formalisme pour la conclusion de certains actes juridiques. La Cour de cassation juge le moyen inopérant en considérant que les articles spécifiques du Code de la propriété intellectuelle régissent uniquement les contrats consentis par l'auteur et non les rapports entre cessionnaires et sous-exploitants. […] Ainsi, le producteur et éditeur de la chanson ne pouvait remettre en cause l'autorisation donnée au producteur du film sur le fondement des articles précités.
Lire la suite…[…] Dès lors, conformément aux articles L131-3 et L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, s'il y a une volonté de traiter la question en amont, qu'il est impératif de stipuler (dans la mesure du possible) une clause ad hoc ou un contrat ad hoc, avec faculté de réexamen, dans lequel sont posées les conditions de la transmission pour chaque droit cédé (domaine de l'exploitation des droits, étendu et destination, territorialité de l'exploitation et durée, etc.).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la cession des droits à l'image dans le cadre de l'émission est incluse dans la rémunération globale, et que le domaine de ces droits n'est pas assez délimité, en violation de l'article L.131-3 al.1 du Code de la propriété intellectuelle
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[…] L'AFP fait également valoir que cette clause respecte les dispositions du code de la propriété intellectuelle ; qu'en application de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les salariés auteurs lui ont bien cédé des droits qui sont identifiés, ceux ' de reproduire et de diffuser' leurs photographies, pour une période de temps définie ( le temps du contrat de travail ) et sur des oeuvres déterminées (les photographies de presse); que par ailleurs , elle s'est conformée aux dispositions de l'article
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3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 4e ch.
[…] Vu les dispositions de l'article L 442-6 du Code de Commerce 29 Vu les dispositions de l'article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L 331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu la déclaration d'appel,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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Cette dernière invoquait au contraire une méconnaissance des articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI relatifs à l'exigence d'un écrit. […]
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