Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-3-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 11
Modifié par la loi du premier août 2006 dite DADVSI, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics la qualité d'auteur et la possibilité pour eux de jouir des droits attachés à la création d'une œuvre de l'esprit. […] En application de l'article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, un décret d'application devait préciser les conditions dans lesquelles un agent peut être intéressé aux produits tirés de l'exploitation de l'œuvre dans l'hypothèse où la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale ou commerciale. […] En l'absence de ce décret d'application, […]
Lire la suite…Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Comme le note le rapport sur l'ouverture des données publiques, ce décret prévoyant les conditions de perception d'un droit d'auteur pour les agents publics de l'État risque d'entraîner des conséquences juridiques importantes.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R.732-1 du code de justice administrative : « () le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose ». Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. () Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, […]
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[…] de la Roche sur Yon du 14.12.2016, intervenant volontaire par conclusions du 20 03 2017, 72 Boulevard Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON Représentée par M e Marie FAGUER substituant M e Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, postulant, […] Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'œuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, […]
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3. CADA, Conseil du 17 mai 2018, Mairie d'Halluin, n° 20180226
[…] La commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle que les agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et les agents de la Banque de France sont titulaires des droits d'auteur sur les œuvres de l'esprit qu'ils créent, sous réserve, s'agissant des auteurs d'œuvres dont la divulgation est soumise à un contrôle préalable de l'autorité hiérarchique, des dispositions des articles L121-7-1 et L131-3-1 à L131-3-3 du même code.
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- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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