Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 6 () JORF 11 mai 1994
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
Commentaires • 157
Cela pose un défi majeur à l'article 1 de la proposition de loi et pourrait être en contradiction avec l'article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui protège les "œuvres de l'esprit". […]
Lire la suite…[…] En effet, en droit français, une cession des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction) implique le strict respect des dispositions de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir une entente expresse sur la nature des droits cédés (droit de reproduction et/ou droit de représentation) et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant & […] L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] et en lui donnant effet tant que l'auteur n'aurait pas « vainement exigé » le rétablissement de son nom, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'autorisation faite par l'auteur au cessionnaire d'un droit d'exploitation de ne pas mentionner son nom sur les articles reproduisant ses oeuvres n'emporte pas aliénation de son droit de paternité, […] selon le moyen, qu'il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public, sans pouvoir subir de déduction quelconque ; […]
Lire la suite…- Contrat de cession des droits sur le modèle·
- Action en nullité du contrat de cession·
- Action en paiement des redevances·
- Prescription quinquennale·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Atteinte au droit moral·
- Contrefaçon de modèle·
- Validité de la clause·
- Clause contractuelle·
- Droit de paternité
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Février 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 04/09006 […] Les salariés soutiennent aussi que leurs photographies présentent un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle; […] en violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; […] qu'au surplus, aucune rémunération proportionnelle aux recettes n'a été stipulée de sorte que la clause qui prévoit une rémunération forfaitaire viole les dispositions de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle; […]
Lire la suite…- Photographie·
- Droits d'auteur·
- Photographe·
- Propriété intellectuelle·
- Cession·
- Clause·
- Rémunération forfaitaire·
- Exploitation numérique·
- Propriété·
- Forum
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 septembre 1996
[…] — que le dessin reproduit n'est que l'accessoire des produits vendus ; qu'il est indifférent de connaître le nombre de phonogrammes et de vidéogrammes comportant le dessin argué de contrefaçon puisqu'une telle reproduction ne peut donner lieu par application de l'article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qu'à une rémunération modeste et forfaitaire.
Lire la suite…- Article l 121-1 code de la propriété intellectuelle·
- Participation à la realisation de l'entier préjudice·
- Dessin d'animal tete d'argile au dessus d'une plume·
- Principe de la rémunération proportionnelle·
- Action en contrefaçon du droit d'auteur·
- Protection par droit d'auteur invoquee·
- Reproduction du dessin en lui-meme·
- Contrat de licence d'exploitation·
- Éléments pris en considération·
- Attribut de la personnalité
[…] Dès lors, conformément aux articles L131-3 et L131-4 du Code de la propriété intellectuelle, s'il y a une volonté de traiter la question en amont, qu'il est impératif de stipuler (dans la mesure du possible) une clause ad hoc ou un contrat ad hoc, avec faculté de réexamen, dans lequel sont posées les conditions de la transmission pour chaque droit cédé (domaine de l'exploitation des droits, étendu et destination, territorialité de l'exploitation et durée, etc.).
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