Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
Commentaires • 35
D'après le législateur, l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle vise déjà le principe d'une rémunération « proportionnelle », si bien que les dispositions nationales seraient en phase avec le droit de l'Union européenne. […]
Lire la suite…En pratique, ces dispositions de la Directive ont vocation à permettre aux auteurs de contester la rémunération prévue au contrat s'ils peuvent justifier par des éléments concrets d'un partage inéquitable de la valeur entre eux et leur cocontractant, sans avoir à être dans l'obligation de démontrer une lésion, c'est-à-dire une rémunération de l'auteur inférieure de plus de sept douzièmes aux droits d'exploitation réels (article L. 131-5 du Code de la propriété […] ; intellectuelle). […] #8217;article L. 131-3 du CPI ;
Lire la suite…Décisions • 79
[…] La société Editions en Direct oppose également la règle de la lésion des 7/12ème de l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle relatif à la contestation de la rémunération forfaitaire ;
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[…] Dans ses dernières écritures du 3 janvier 2006, Monsieur Renaud X… a demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, L.113-1, L.113-2, L.113-5, L.121-1, L.131-3, L.131-4, L.122-7, L.131-5, L.132-6 du Code de la propriété intellectuelle, 1149, 1154, 1304 et 1338 du Code civil, A titre liminaire, – dire et juger que le Tribunal est compétent, – en conséquence, dire et juger Monsieur Renaud X… recevable en ses demandes, Au fond, – constater que le demandeur rapporte plusieurs preuves de ce que sa contribution personnelle à chacun des guides
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 juin 2005, n° 04/11399
[…] 05 Juillet 2004 […] Attendu que l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de 7/12 e mes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions du prix du contrat ;
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du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 16 Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers. 17 Article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle. 18 Article 828 du code civil. 19 Voir, par exemple, cour d'appel de Paris, 4 mars 2022, […]
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