Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 24
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il en résulte à l'évidence que c'est l'ensemble des fonctions énumérées à l'article L. 231-5 de ce code qui sont visées par le 5° de l'article L. 131-6.
Lire la suite…Article L131-1 du code de la propriété intellectuelle : […] Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Les salariés soutiennent aussi que leurs photographies présentent un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle; […] qu'en particulier cette clause vise des oeuvres qui ne sont déterminées ni par leur nombre ni par une période, en violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; […] que la clause est encore contraire aux dispositions de l'article L 131-6 du code de la propriété intellectuelle dés lors que la forme d'exploitation par numérisation des photographies n'était pas prévisible lors de la signature des contrats de travail; […]
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[…] Qu'elle invoque le deuxième alinéa de l'article 2 du contrat litigieux qui stipule que la méthode sera présentée sous forme d'un 'package' contenant 'une cassette audio + une cassette VIDEO + un livret' ; que dès lors, à l'époque, […] qu'elle invoque encore l'application de l'article L.131-6 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que la clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/02323
[…] L'AFP fait également valoir que cette clause respecte les dispositions du code de la propriété intellectuelle ; qu'en application de l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les salariés auteurs lui ont bien cédé des droits qui sont identifiés, […] que par ailleurs , elle s'est conformée aux dispositions de l'article L132-6 du même code qui prévoit que les oeuvres de l'esprit des auteurs liées à une agence de presse par un contrat de travail peuvent être rémunérées de manière forfaitaire; que cette rémunération forfaitaire est la contrepartie de la cession de toutes les oeuvres réalisées dans le cadre du contrat de travail. […]
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[…] Les droits d'auteurs sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du Code de la propriété intellectuelle. Qui précisent, pour le premier que, « la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle », et que la rémunération sous forme de droit d'auteur, doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ; Et à titre exceptionnel, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans des cas limitativement énumérés par la loi (art. […] L. 131-4 CPI) ; Et pour le second, les modalités de rémunération, concernant l'édition de librairie (art. L. 131-6 CPI).
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