Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Commentaires • 48
Ce crédit d'impôt, codifié à l'article 220 septdecies du code général des impôts, est réservé aux entreprises d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses précitées engagées en application d'un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1er janvier 2022.
Lire la suite…Pour mémoire, le contrat d'édition est défini par le code de la propriété intellectuelle[2] comme le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit[3] – ou ses ayants droits – cède à des conditions déterminées à une personne (l' « éditeur ») le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion […] [1] CA Rennes, 2ème ch., 16 septembre 2022, n°19/03935 [2] Article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle [3] Au sens de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle [4] Conformément à l'article L.132-7 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, le consentement personnel […]
Lire la suite…Décisions • 230
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 – RG n° 09/17307 […] Considérant en droit que le contrat d'édition est, au sens des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ;
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[…] rendu le 01 Juillet 2009 […] “1-en cas de mévente, l'éditeur pourra, après en avoir averti l'auteur à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception: […] Le tribunal relève que cette clause est valable la rémunération n'étant assise que sur les produits d'exploitation en application de l'article L132-5 du code de propriété intellectuelle . En décider autrement interdirait à l'éditeur de diffuser le livre auprès des services les plus à même d'en assurer la promotion, ne lui permettant pas d'assurer une exploitation “permanente et suivie” et une diffusion commerciale conforme à l'article L 132-12 du code de propriété intellectuelle .
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 août 2007, n° 01/13875
[…] 01/13875 […] Attendu qu'aux termes de l'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle l'auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit ; que l'article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine des droits cédés soit délimité quant à son étendue, quant à sa destination , quant à son lieu et quant à sa durée ;
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