Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
Commentaires • 16
L'article 7 de la loi du 7 juillet 2016 qui a pour objet d'assurer la liberté de création ainsi conçu : « Les contrats par lesquels sont transmis les droits d'auteur doivent être constatés par écrit », vient s'insérer après le premier paragraphe dans l'article 132-2 du CPI lequel comportait deux paragraphes qui sont les suivants : […] « En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». […] Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l'article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, […]
Lire la suite…« En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». […] Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l'article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ». […] Elle précise que la portée de la règle imposant l'existence d'un écrit n'est pas absolue au motif que l'article 7 pose « une règle de preuve et non de fond » d'une part et d'autre part que les œuvres concernées sont les œuvres des auteurs « d'œuvres graphiques et plastiques et notamment des arts visuels » :
Lire la suite…Décisions • 39
[…] A l'audience du 02 Novembre 2009 […] Dès lors, il est constant que la société EDITION PC, bien que son nom soit indiqué sur la couverture de l'ouvrage, n'est pas liée à M me C I par un contrat d'édition tel qu'il est défini à l'article L 132-1 du code de propriété intellectuelle, ni par un contrat d'édition à compte d'auteur défini à l'article L132-2 du code de la propriété intellectuelle.
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[…] T R I B U N A L […] au visa des articles L132-2 du code de la propriété intellectuelle, 1787 et suivants du code civil et du contrat signé le 23 septembre 2003,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 novembre 2006, n° 05/03757
[…] T R I B U N A L […] 02 Mars 2005 […] au visa du contrat d'édition du 28 janvier 1999, des articles L132-1 et suivants, L132-2, L132-13 et L132-14 du code de propriété intellectuelle de l'article 1382 du code civil, des articles 1110 et suivants du code civil,
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Le législateur s'est bien gardé de juger ce qui fait oeuvre et le code de la propriété intellectuelle interdit au juge d'accorder le bénéfice du droit de la propriété littéraire selon son appréciations des mérites, du genre, de la forme d'expression ou de la destination d'une création (article L.112-1 du CPI) […] Ces dispositions reprennent celles qui figurent à l'article L.132-14 du CPI pour les contrats d'édition, avec l'ablation du second alinéa de l'article L.132-14 CPI, le recours au juge pour contraindre l'éditeur récalcitrant.
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