Article L132-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/12/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 49 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.

Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
2 textes citent l'article

Commentaires16


1Projets de textes sur le numérique et sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine
www.gitton.net · 30 avril 2020

Le législateur s'est bien gardé de juger ce qui fait oeuvre et le code de la propriété intellectuelle interdit au juge d'accorder le bénéfice du droit de la propriété littéraire selon son appréciations des mérites, du genre, de la forme d'expression ou de la destination d'une création (article L.112-1 du CPI) […] Ces dispositions reprennent celles qui figurent à l'article L.132-14 du CPI pour les contrats d'édition, avec l'ablation du second alinéa de l'article L.132-14 CPI, le recours au juge pour contraindre l'éditeur récalcitrant.

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2Les conditions de cession des œuvres des arts appliqués L’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 Sur la " Liberté de Création "
www.cabinet-greffe.com · 14 février 2019

L'article 7 de la loi du 7 juillet 2016 qui a pour objet d'assurer la liberté de création ainsi conçu : « Les contrats par lesquels sont transmis les droits d'auteur doivent être constatés par écrit », vient s'insérer après le premier paragraphe dans l'article 132-2 du CPI lequel comportait deux paragraphes qui sont les suivants : […] « En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». […] Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l'article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, […]

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3Les conditions de cession des œuvres des arts appliqués L’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 Sur la « Liberté de Création »
www.cabinet-greffe.com · 14 février 2019

« En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». […] Par ailleurs, il lui demande quels sont les cas concernés par le troisième alinéa de l'article L. 131-2, qui dispose : « Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables ». […] Elle précise que la portée de la règle imposant l'existence d'un écrit n'est pas absolue au motif que l'article 7 pose « une règle de preuve et non de fond » d'une part et d'autre part que les œuvres concernées sont les œuvres des auteurs « d'œuvres graphiques et plastiques et notamment des arts visuels » :

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Décisions39


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 janvier 2010, n° 08/14228
Cour d'appel : Infirmation

[…] A l'audience du 02 Novembre 2009 […] Dès lors, il est constant que la société EDITION PC, bien que son nom soit indiqué sur la couverture de l'ouvrage, n'est pas liée à M me C I par un contrat d'édition tel qu'il est défini à l'article L 132-1 du code de propriété intellectuelle, ni par un contrat d'édition à compte d'auteur défini à l'article L132-2 du code de la propriété intellectuelle.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 1er juillet 2010, n° 09/12024

[…] Par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 1 er décembre 2009, la société ANIMAE CONSEIL, au visa des articles L.131-3, L.132-2, L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, 1341 à 1348 et 1382 du code civil, 4, 5 et 32-1 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, demande au tribunal de :

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  • Concurrence déloyale·
  • Contrefaçon·
  • Responsabilité limitée·
  • Propriété

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 mars 2006, n° 05/04795

[…] T R I B U N A L […] au visa des articles L132-2 du code de la propriété intellectuelle, 1787 et suivants du code civil et du contrat signé le 23 septembre 2003,

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