Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition
Article L132-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;
2° Anthologies et encyclopédies ;
3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
4° Illustrations d'un ouvrage ;
5° Editions de luxe à tirage limité ;
6° Livres de prières ;
7° A la demande du traducteur pour les traductions ;
8° Editions populaires à bon marché ;
9° Albums bon marché pour enfants.
Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger.
En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.
Commentaires • 19
[…] Dans les autres cas prévus au code de la propriété intellectuelle : cela concerne essentiellement les situations prévues par l'article L. 132-6 du Code de la propriété intellectuelle, soit, sous réserve de l'accord exprès de l'auteur, la première édition de librairie d'ouvrages particuliers énumérés dans cet article (ouvrages scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, éditions de luxe à tirage limité, etc), les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger, les œuvres de l'esprit publiées dans
Lire la suite…[…] Journalistes: L'article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la convention liant un journaliste professionnel qui contribue […] L. 511-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). […] de la propriété intellectuelle : cela concerne essentiellement les situations prévues par l'article L. 132-6 du Code de la propriété intellectuelle, soit, sous réserve de l'accord exprès de l'auteur, la première édition de librairie d'ouvrages particuliers énumérés dans cet article (ouvrages scientifiques ou techniques, anthologies et encyclopédies, éditions de luxe à tirage limité, etc), les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'é
Lire la suite…Décisions • 128
[…] L132-6 du même code qui prévoit que les oeuvres de l'esprit des auteurs liées à une agence de presse par un contrat de travail peuvent être rémunérées de manière forfaitaire; […] Les salariés soutiennent aussi que leurs photographies présentent un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle; […] en violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; […] qu'en effet l'AFP n'est pas fondée à se prévaloir de la possibilité offerte par l'article L 132-6 de convenir d'une rémunération forfaitaire laquelle ne couvre que la première exploitation des oeuvres des journalistes dans le cadre de leur contrat de travail , […]
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[…] Dans ses dernières écritures du 3 janvier 2006, Monsieur Renaud X… a demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, L.113-1, L.113-2, L.113-5, L.121-1, L.131-3, L.131-4, L.122-7, L.131-5, L.132-6 du Code de la propriété intellectuelle, 1149, 1154, 1304 et 1338 du Code civil, A titre liminaire, – dire et juger que le Tribunal est compétent, – en conséquence, dire et juger Monsieur Renaud X… recevable en ses demandes, Au fond, – constater que le demandeur rapporte plusieurs preuves de ce que sa contribution personnelle à chacun des guides
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 octobre 2009, n° 08/15546
[…] au fur et à mesure de leur création, des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies réalisées par vous-même ou en pool pour le compte de l'agence et dans le cadre du présent contrat, sous réserve du respect de votre droit moral (conformément à l'article L132-6, alinéa 2, du Code de la Propriété Intellectuelle). […] — la photographie de F G en couverture du quotidien gratuit Direct Matin du 06 mars 2008 […] en vertu de la clause de cession de droits insérée au contrat de travail, titulaire des droits patrimoniaux sur ces photographies et qu'elle était donc parfaitement en droit de les exploiter, le photographe ayant en exécution du contrat et conformément à l'article L.132-6, […]
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Article L.132-1 du CPI : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ».
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