Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.
Commentaires • 13
Pour mémoire, le contrat d'édition est défini par le code de la propriété intellectuelle[2] comme le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit[3] – ou ses ayants droits – cède à des conditions déterminées à une personne (l' « éditeur ») le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion […] [1] CA Rennes, 2ème ch., 16 septembre 2022, n°19/03935 [2] Article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle [3] Au sens de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle [4] Conformément à l'article L.132-7 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, le consentement personnel […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2015 par la voie électronique, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, ils demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 9 et 1382 du code civil, L.111-1, L.121-2, L.112-3, L.121-1, L.132-1, L. 132-6, L.132-7, L.122-4, L.331-1-3, L.335-3 du code de la Propriété Intellectuelle, de:
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[…] — de dire et juger V AA et V W irrecevables et mal fondées à invoquer la qualité d'ayants droit à titre patrimonial à défaut d'avoir communiqué aux débats les chaînes complètes de conventions successives les liant à l'auteur décédé, puis à ses ayants droits, pour exploiter les oeuvres qu'elles opposent, en application des articles 31, 122 et suivants du NCPC, L 111-1, L 132-7, L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle;
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3. Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2014, n° 13/21736
[…] Cependant la société appelante se fonde sur les dispositions de l'article L 132-24 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit 'le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L 111-3, L 121-4, L 121-5, L 122-1 à L 122-7, L 123-7, L 131-2 à L 131-7, L 132-4 et L 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
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Le code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à cette condition formelle des donations, et prévoit seulement, s'agissant des droits d'auteur, que leur cession doit être constatée par écrit (article L.132-7).
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