Article L132-8 du Code de la propriété intellectuelle
Article L132-7Article L132-9
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Commentaires • 16

1. La spécificité du contrat d’édition dans le domaine littéraire
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 10 octobre 2025

Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]

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2. La spécificité du contrat d’édition dans le domaine littéraire
avocat-dm.fr · 18 juillet 2025

Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]

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3. Vie et destin d’un manuscrit
Livres Hebdo · 3 juillet 2024

En effet, conformément à l'article L. 132-9 du Code de propriété intellectuelle, « l'auteur doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ». […] C'est ainsi que légalement, […] Or, l'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. […] Sur le fondement de l'article L. 132-8 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que l'auteur avait commis une faute justifiant la résiliation du contrat d'édition aux motifs qu'« en s'abstenant de signaler la reprise, dans le manuscrit à publier, […]

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Décisions • 63

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 7 janvier 2009, n° 07/04006

[…] En défense, par conclusions récapitulatives du 19/11/2007, à titre principal, au visa des articles Ll 12-1, L335-2, L713-1, L714-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l'UFC QUE CHOISIR soutient le débouté des demandes. […] A titre subsidiaire, elle demande sur le fondement des articles 1147, 1626 du code civil et L132-8 du code de la propriété intellectuelle, la garantie du photographe M. […] Par ailleurs, au terme de l'article L 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle "Son/ interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, […]

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-15.750, Publié au bulletinCassation

Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n'est pas visée par l'article L. 711-3, c, du code de la propriété intellectuelle […] X… à l'occasion de l'écriture du phonogramme « Allo Papy » en juin 2005, soit avant que Monsieur D… n'évoque l'existence de ce personnage en juillet 2005, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 132-1 et L. 132-8 du code de propriété intellectuelle ;

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[…] [D] demande au tribunal, au visa des articles 4, 112, 700 du code de procédure civile, L112-1, […] L131-3, L131-4, L131-5, L132-1, L212-2, L212-3, […] L311-1, L331-1-3, L335-2, L335-3 et L335-4 du code de la propriété intellectuelle, et l'article 2224 du code civil de : […] L111-1, L113-1, L132-8, L212-1, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, […] [D] puisse être considéré comme compositeur desdites musiques, celui-ci lui a cédé ses droits d'auteur par six factures du 7 juillet 2014 au 11 décembre 2015 et que s'il conteste aujourd'hui la validité de ces cessions au visa des articles L. 131-3 et L.131-4 du code de la propriété intellectuelle, il est en réalité prescrit depuis le 11 décembre 2020.

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