Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.
Commentaires • 6
Donier, AJDA 2013. 278 2 Conformément à l'article 738 du Code civil 3 Le montant total des aides versées s'élevant selon le département à 174 354,44 euros Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] principe les services ménagers et les paniers repas apportés aux personnes âgées et, par extension (art. L. 241-1 du CASF), aux personnes handicapées. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Il précise que , nonobstant des recettes parfois conséquentes (plus de 8 000 སྒྱ en 1994 et plus de 32 000 སྒྱ en 2003) la société SYSTEM TV n'a jamais jugé utile de le tenir informé de l'exploitation de son oeuvre ni de lui payer sa part de recettes, en violation des dispositions contractuelles et de l'article L.132-28 du Code de la propriété intellectuelle.
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[…] Sur la licéité de l'assiette de calcul de la redevance, qu'en application de l'article L 132-8 du code de la propriété intellectuelle, il appartient aux sociétés d'auteurs de déterminer les conditions financières des autorisations qu'elles délivrent et aucune juridiction n'a le pourvoir de les substituer pour décider d'un autre mode de calcul de la redevance ; que les juridictions nationales ont déjà validé le principe du calcul des redevances non sur les recettes mais sur les dépenses de l'utilisateur ; qu'aucun parallèle ne peut être fait avec les radios commerciales qui assoient leur recettes sur la publicité alors que celles de Z A en sont déconnectées ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2014, n° 11/18968
[…] L'affaire a été débattue le 08 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Qu'il affirme que les deux contrats de cession de 1983 et de 1984 étaient des contrats à titre onéreux et invoque de ce fait la garantie d'éviction de l'article 1626 du code civil selon lequel le vendeur est obligé de garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, cette garantie s'appliquant en droit d'auteur conformément à l'article L 132-8 du code de la propriété intellectuelle ;
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Pour mémoire, le contrat d'édition est défini par le code de la propriété intellectuelle[2] comme le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit[3] – ou ses ayants droits – cède à des conditions déterminées à une personne (l' « éditeur ») le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion […] [1] CA Rennes, 2ème ch., 16 septembre 2022, n°19/03935 [2] Article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle [3] Au sens de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle [4] Conformément à l'article L.132-7 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, le consentement personnel […]
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