Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
Lire la suite…En effet, conformément à l'article L. 132-9 du Code de propriété intellectuelle, « l'auteur doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ». […] C'est ainsi que légalement, […] Or, l'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. […] Sur le fondement de l'article L. 132-8 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que l'auteur avait commis une faute justifiant la résiliation du contrat d'édition aux motifs qu'« en s'abstenant de signaler la reprise, dans le manuscrit à publier, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 8] […] Dans ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, M. [D] demande au tribunal, au visa des articles 4, 112, 700 du code de procédure civile, L112-1, […] L131-3, L131-4, L131-5, L132-1, L212-2, L212-3, L214-1, L311-1, L331-1-3, L335-2, L335-3 et L335-4 du code de la propriété intellectuelle, et l'article 2224 du code civil de : […] 2241 du code civil, L111-1, L113-1, L132-8, L212-1, L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Aux termes de l'article L 123-1 du même code, il jouit, sa vie durant, […]
Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres et des enregistrements n'est pas visée par l'article L. 711-3, c, du code de la propriété intellectuelle […] sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'existence de ce contrat confirmait à tout le moins indirectement qu'il était à l'origine de la création du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 132-8 du code de propriété intellectuelle ;
[…] Débouter la société STUDIO JEROME BONNEFOY et l'UNION DES PHOTOGRAPHES CREATEURS ; Condamner l'UFC QUE CHOISIR et tout succombant aux dépens et à lui verser 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement. En défense, […] L335-2, L713-1, L714-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l'UFC QUE CHOISIR soutient le débouté des demandes. […] elle demande sur le fondement des articles 1147, 1626 du code civil et L132-8 du code de la propriété intellectuelle, la garantie du photographe M. […] Par ailleurs, au terme de l'article L 713-2 a) du Code de la Propriété Intellectuelle "Son/ interdits, sauf autorisation du propriétaire, […]
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […]
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