Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition
Article L132-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale.
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication.
Commentaires • 6
[…] La section première « contrat d'édition » du chapitre II « Dispositions particulières à certains contrats » du titre III « Exploitation des droits » de […] la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI.
Lire la suite…[…] Pas moins de 11 articles du Code de la propriété intellectuelle (L.132-35 à L.132-45) sont désormais consacrés au "droit d'exploitation des oeuvres des journalistes". […] […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Les deux instances ont été jointes suivant une ordonnance du juge de la mise en état du 9 mai 2005. Dans ses dernières conclusions du 3 mai 2005, Monsieur X Y a demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles L.132-1, L.132-11, L.132-9 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1147 et 1174 du Code civil, Vu l'article L.621-28 du Code de Commerce, — dire et juger recevable et bien fondée l'action de Monsieur X Y à l'encontre de la Société Nouvelle des Editions BALLAND,
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[…] De ce fait, au regard des dispositions de l'article L.132-9 alinéa 2 du Code de propriété intellectuelle et de l'article 1184 du Code civil, il convient d'accueillir la demande de résiliation du contrat aux torts de Monsieur X.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 mars 2007, n° 05/14394
[…] L'article L 132-10 du code de propriété intellectuelle dispose que :”Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.” […] L'article L132-9 du code de propriété intellectuelle dispose que :”L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.
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[…] [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle [9] Articles L.132 […] -11, L.132-12, L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle [10] Conformément à l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
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