Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 5
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique.
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique.
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en est responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication ou de la réalisation sous une forme numérique.
Commentaires • 5
[…] La section première « contrat d'édition » du chapitre II « Dispositions particulières à certains contrats » du titre III « Exploitation des droits » de […] la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI.
Lire la suite…[…] Pas moins de 11 articles du Code de la propriété intellectuelle (L.132-35 à L.132-45) sont désormais consacrés au "droit d'exploitation des oeuvres des journalistes". […] […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Les deux instances ont été jointes suivant une ordonnance du juge de la mise en état du 9 mai 2005. Dans ses dernières conclusions du 3 mai 2005, Monsieur X Y a demandé à la juridiction saisie de : Vu les articles L.132-1, L.132-11, L.132-9 du Code de la propriété intellectuelle et les articles 1147 et 1174 du Code civil, Vu l'article L.621-28 du Code de Commerce, — dire et juger recevable et bien fondée l'action de Monsieur X Y à l'encontre de la Société Nouvelle des Editions BALLAND,
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[…] De ce fait, au regard des dispositions de l'article L.132-9 alinéa 2 du Code de propriété intellectuelle et de l'article 1184 du Code civil, il convient d'accueillir la demande de résiliation du contrat aux torts de Monsieur X.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 06/16233
[…] T R I B U N A L […] au visa des articles L132-9 du code de propriété intellectuelle, 1134 alinéa 3 du code civil,
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[…] [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle [9] Articles L.132 […] -11, L.132-12, L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle [10] Conformément à l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
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