Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition
Article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification.
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.
A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession.
En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.
Commentaires • 12
[…] La section première « contrat d'édition » du chapitre II « Dispositions particulières à certains contrats » du titre III « Exploitation des droits » de […] la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI.
Lire la suite…[…] Les obligations légales de l'éditeur sont déterminées aux articles L.132-11 à L.132-17 du CPI : […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] L'article L 132-11 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat et en l'espèce, l'article IV-3 du contrat prévoit que l'auteur à qui seront envoyés les épreuves successives dont la première pourra être en placards, s'engage à lire et à corriger chacune d'entre elles dans un délai maximum de dix jours. Au cas où l'auteur ne retournerait pas les épreuves corrigées dans le délai prévu ci-dessus, l'éditeur pourrait confier les épreuves à un correcteur de son choix et procéder immédiatement à l'impression.
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[…] La cour rappelle que l'article L. 132-11 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'éditeur ne peut sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 24 octobre 2013, n° 12/04656
[…] X Y a fondé ses demandes sur les articles L132-1, L 132-11, L 132-12 et L132-13 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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[…] [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle [9] Articles L.132 […] -11, L.132-12, L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle [10] Conformément à l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
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