Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition
Article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 25
La Cour, confirmant le jugement rendu en première instance, a balayé ces arguments en rappelant que, conformément à l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, l'éditeur est tenu d'assurer une exploitation « permanente et suivie », notamment en permettant la livraison de l'ouvrage aux diffuseurs « dans des délais raisonnables ».
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[…] A l'audience du 12 Janvier 2009 […] L'article L 132-11 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat et en l'espèce, l'article IV-3 du contrat prévoit que l'auteur à qui seront envoyés les épreuves successives dont la première pourra être en placards, s'engage à lire et à corriger chacune d'entre elles dans un délai maximum de dix jours. Au cas où l'auteur ne retournerait pas les épreuves corrigées dans le délai prévu ci-dessus, l'éditeur pourrait confier les épreuves à un correcteur de son choix et procéder immédiatement à l'impression.
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[…] L'article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.” […] Pour autant, le contrat, respectant en cela les dispositions de l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, prévoyant que l'éditeur assure une diffusion commerciale de l'oeuvre, engage l'éditeur à faire vendre tant la version numérique que la version livre-papier du roman en cause.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 1er juillet 2009, n° 08/00476
[…] Le tribunal relève que cette clause est valable la rémunération n'étant assise que sur les produits d'exploitation en application de l'article L132-5 du code de propriété intellectuelle . En décider autrement interdirait à l'éditeur de diffuser le livre auprès des services les plus à même d'en assurer la promotion, ne lui permettant pas d'assurer une exploitation “permanente et suivie” et une diffusion commerciale conforme à l'article L 132-12 du code de propriété intellectuelle .
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[…] [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle [9] Articles L.132 […] -11, L.132-12, L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle [10] Conformément à l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
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