Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition
Article L132-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Commentaires • 54
[…] [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle [9] Articles L.132 […] -11, L.132-12, L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle [10] Conformément à l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Lire la suite…Le législateur s'est bien gardé de juger ce qui fait oeuvre et le code de la propriété intellectuelle interdit au juge d'accorder le bénéfice du droit de la propriété littéraire selon son appréciations des mérites, du genre, de la forme d'expression ou de la destination d'une création (article L.112-1 du CPI) […] Cette disposition s'inspire de l'article L.132-13 du CPI pour les contrats d'édition avec ici la précision d'une périodicité – 6 mois – alors que les éditeurs de livre ne sont tenus qu'à une périodicité annuelle (article L.132-17-3 CPI dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 novembre 2014)
Lire la suite…Décisions • 277
[…] T R I B U N A L […] L'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit que
Lire la suite…- Lettre·
- Sociétés·
- Auteur·
- Éditeur·
- Reddition des comptes·
- Contrat d'édition·
- Livre·
- Exploitation·
- Ligne·
- Oeuvre
[…] M. X estime également que la société CASTOR ET POLLUX n'a pas respecté les dispositions de l'article L132-13 du code de propriété intellectuelle en ce qui concerne la rédaction des relevés de compte. […] Le tribunal relève que cette clause est valable la rémunération n'étant assise que sur les produits d'exploitation en application de l'article L132-5 du code de propriété intellectuelle . En décider autrement interdirait à l'éditeur de diffuser le livre auprès des services les plus à même d'en assurer la promotion, ne lui permettant pas d'assurer une exploitation “permanente et suivie” et une diffusion commerciale conforme à l'article L 132-12 du code de propriété intellectuelle .
Lire la suite…- Éditeur·
- Ouvrage·
- Droits d'auteur·
- Contrat d'édition·
- Sociétés·
- Photographie·
- Tirage·
- Contrefaçon·
- Prix·
- Reddition des comptes
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 avril 2008, 05/09300
[…] T R I B U N A L […] au visa des dispositions des articles 1134, 1184 du code civil, et L132-13 du code de propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Éditeur·
- Ouvrage·
- Auteur·
- Cession·
- Prix·
- Langue·
- Contrats·
- Marches·
- Sociétés·
- Vente