Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.
Commentaires • 54
[…] [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle [9] Articles L.132 […] -11, L.132-12, L.132-13 et L.132-14 du code de la propriété intellectuelle [10] Conformément à l'article L.132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.
Lire la suite…[…] La section première « contrat d'édition » du chapitre II « Dispositions particulières à certains contrats » du titre III « Exploitation des droits » de […] la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI.
Lire la suite…Décisions • 280
[…] C'est dans ces circonstances que monsieur X a, selon acte d'huissier du 8 octobre 2013 fait assigner, sur le fondement des articles L 132-13 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1134, 1147 et 1183 du code civil, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société les Editions Chiron, en résiliation des contrats de direction de collection conclus avec la société éditrice, à ses torts exclusifs et paiement de ses droits d'auteur et paiement de dommages et intérêts.
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[…] X Y a fondé ses demandes sur les articles L132-1, L 132-11, L 132-12 et L132-13 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juin 2015, n° 15/52304
[…] T R I B U N A L […] L'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle dispose que :
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