Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.
Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.
Commentaires • 27
[…] L'auteur n'est ainsi plus tenu, dans le cas où il n'aurait pas pu faire valoir la résiliation de son contrat d'édition, d'engager des démarches complexes auprès du liquidateur ou de s'opposer a posteriori à la cession en prouvant que l'alinéation du fonds de commerce était de nature à compromettre ses intérêts matériels ou moraux (article L.132-16 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…[…] L'auteur n'est ainsi plus tenu, dans le cas où il n'aurait pas pu faire valoir la résiliation de son contrat d'édition, d'engager des démarches complexes auprès du liquidateur ou de s'opposer a posteriori à la cession en prouvant que l'alinéation du fonds de commerce était de nature à compromettre ses intérêts matériels ou moraux (article L.132-16 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • 83
[…] T R I B U N A L […] Au visa des articles L112-2, L131-3, L132-16,et L335-2, du Code de la Propriété Intellectuelle,
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[…] En vertu de l'article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle, l'S ne peut céder le contrat d'édition, sans l'autorisation de l'artiste. La violation de cette obligation constitue aussi une faute contractuelle, qui engage la responsabilité de l'S.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020
[…] Editions devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 132-1, L 132-10, L 131-4, L 132-17-1, L 131-1, L 132-4, L 132-16, L 122-4, L 132-12, L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition : […] que la nullité de la cession des droits numériques, visée par l'article L132-17-1du Code de la propriété intellectuelle, est effectivement encourue en l'espèce compte tenu de l'absence de mentions distinctes au contrat concernant l'édition numérique ;
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[…] L'auteur n'est ainsi plus tenu, dans le cas où il n'aurait pas pu faire valoir la résiliation de son contrat d'édition, d'engager des démarches complexes auprès du liquidateur ou de s'opposer a posteriori à la cession en prouvant que l'alinéation du fonds de commerce était de nature à compromettre ses intérêts matériels ou moraux (article L.132-16 du Code de la propriété intellectuelle).
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