Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 7
Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque :
1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ;
2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.
En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.
Commentaires • 17
[…] Les obligations légales de l'éditeur sont déterminées aux articles L.132-11 à L.132-17 du CPI : […]
Lire la suite…la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI. […] ;article L.132-17-8 CPI.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] X Y a fondé ses demandes sur les articles L132-1, L 132-11, L 132-12 et L132-13 du Code de la propriété intellectuelle. […] Elle a fondé sa défense sur les articles L132-11, L132-12, L132-17 du Code de la propriété intellectuelle et 1315 du Code civil.
Lire la suite…- Oeuvre·
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- Résiliation
[…] T R I B U N A L […] aux visa des articles L121-1, L132-12, L132-13, L132-14 et L132-17 du code de propriété intellectuelle, des articles 1184 et 1134 et de l'article L631-32 du code de commerce,
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- Sociétés·
- Commerce
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 15-14.023, Inédit
[…] Vu l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; […] Que la SA Editions Robert Laffont réplique que l'éditeur n'a pas à solliciter l'autorisation de l'auteur avant de pilonner les exemplaires défraîchis ou abîmés, l'article 8 du contrat ne prévoyant que les cas de pilon pour déstockage et de pilon définitif de l'article L 132-17 du code de la propriété intellectuelle ;
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Elle est prévue à l'article L 132-4 du code de propriété intellectuelle. Cette clause ne peut toutefois s'appliquer que pour un nombre de genres littéraires, de livres limités et pour une période donnée. Ces obligations doivent donc être respectées par les deux parties sinon cela pourrait constituer un manquement contractuel. […] L'article L132-17 du CPI dispose en effet que « la résiliation a lieu de plein droit lorsque sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ».
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