Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 2 : Contrat de représentation
Article L132-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 2
Sauf stipulation contraire :
1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre ne comprend pas la retransmission de cette télédiffusion, quelle que soit la manière dont le prestataire du service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;
2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ;
3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute rémunération ;
4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.
Commentaires • 53
Les hôpitaux qui utilisent de manière habituelle les oeuvres du répertoire de la SACEM doivent obtenir un contrat général de représentation qui précise les conditions auxquelles l'autorisation leur est délivrée par l'organisme professionnel d'auteurs, conformément aux articles L. 122-2, L. 132-18 et L. 132-20 du code de la propriété Intellectuelle. […]
Lire la suite…La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a introduit dans le code de la propriété intellectuelle deux nouveaux articles L. 132-20 et L. 216-2 qui soustraient à tout paiement de droits d'auteur l'utilisation de certaines antennes collectives. […] Ces articles précisent en effet que « l'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La procédure instituée par l'article L 132-20 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que ' la meilleure offre est portée à la connaissance du titulaire du droit de préemption ' a été respectée et en définitive la société ORSANS a exercé son droit de préemption.
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 septembre 2014, Monsieur Y Z soumet au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles 1382, 1873 et suivants du code civil, Vu les articles L. 122-4 et suivants et L. 132-20 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — DÉBOUTER la société SHAMAN LABS de l'intégralité de ses demandes,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 27 octobre 2011, n° 08/02466
[…] L.132-23 à L.132-20, et L.335-1 à L.335-7 du Code de la Propriété Intellectuelle : […] Vu l'article 1134 du code civil,
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- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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