Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-23 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 18
[…] L'article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle précise que le producteur d'une œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. […]
Lire la suite…Autre signe positif : le crowdfunding fait tache d'huile. Réservé à son origine au financement de projets culturels, il s'étend désormais au micro-crédit (« lending crowdfunding ») et à la prise de participation dans des entreprises (« equity-crowdfunding »). […] En matière audiovisuelle et cinématographique, le producteur est « la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre » (article L 132-23 le Code de la propriété intellectuelle). Comme l'a rappelé la Cour de cassation, il participe « au risque de la création de l'œuvre » (Civ. 1e 14 novembre 2012, n°11-21.276).
Lire la suite…Décisions • 100
[…] M me Z de A prétend qu'elle n'a eu qu'un rôle de producteur délégué ou de producteur exécutif ce qui exclut de la considérer comme un producteur au sens de l'article L 132-23 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] A aucun moment, un producteur exécutif ne remplit la mission de producteur telle que définie à l'article L132-23 du Code de la Propriété Intellectuelle c'est-à-dire qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.
Lire la suite…- Sociétés·
- Film·
- Exploitation·
- Thé·
- Producteur·
- Oeuvre·
- Contrat d'édition·
- Demande·
- Contrefaçon·
- Adaptation
[…] Vu l'article L.113-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, […] Selon l'article L 132-23 du code de propriété intellectuelle « le producteur d 'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre. » Le producteur doit assumer le risque de la création de l'oeuvre, et notamment son insuccès, aussi la cession des droits d'exploitation est la contrepartie du risque financier pris contrepartie conformément à l'article L122-24 du même code. Investi des droits d'exploitation, le producteur peut intenter des actions en contrefaçon.
Lire la suite…- Film·
- Associations·
- Contrefaçon·
- Sociétés·
- Production·
- Femme·
- Producteur·
- Concurrence déloyale·
- Droits d'auteur·
- Droit d'exploitation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2017, n° 16/06257
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 mai 2017 Monsieur D B, au visa des articles L113-1, L113-7, L132-23 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil et 700 du Code de Procédure Civile, demande en ces termes au Tribunal de : […] En outre aux termes de l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre.
Lire la suite…- Film·
- Co-auteur·
- Générique·
- Sociétés·
- Droit moral·
- Original·
- Version·
- Propriété intellectuelle·
- Presse·
- Oeuvre
[…] L'article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle précise que le producteur d'une œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. […]
Lire la suite…