Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-26 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Soutenant que B X n'a cessé de manquer à ses obligations contractuelles et, par ses agissements, a entravé la jouissance des droits cédés, en violation du contrat et de l'article L.132-26 du Code de la propriété intellectuelle, la société I J forme une demande reconventionnelle en dommages et intérêts à hauteur de 70 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont ainsi été causés. Elle demande, en outre, au tribunal de:
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[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05 / 08920 No MINUTE : […] Par dernières conclusions communiquées le 3 mai 2007, la société STARLING demande au tribunal de : au visa des articles L111-1, L113-3, L113-7, L132-26 du code de propriété intellectuelle 1844-5,1147,1625,1134 du code civil, L237-12 du code de commerce et des statuts de la SACEM, constater que M. X… a omis d'appeler dans la cause les coauteurs des oeuvres dont il serait coauteurs, en conséquence, déclare M. X… irrecevable en son action, en outre, constater que M. X… est adhérent à la SACEM qu'il a apporté ses « droits de réalisateurs » sur les émissions « FA SI LA CHANTER » et « LES Z'AMOURS »,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 février 2007, n° 04/12866
[…] Dans ses dernières écritures du 24 avril 2006, la Société AUDIENCE a demandé à la juridiction saisie de : Vu le contrat de production en date du 23 mars 2003, Vu l'article L.132-26 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, — débouter Mademoiselle Y-K L de l'intégralité de ses demandes en toutes fins qu'elles comportent,
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