Article L132-26 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Soutenant que B X n'a cessé de manquer à ses obligations contractuelles et, par ses agissements, a entravé la jouissance des droits cédés, en violation du contrat et de l'article L.132-26 du Code de la propriété intellectuelle, la société I J forme une demande reconventionnelle en dommages et intérêts à hauteur de 70 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont ainsi été causés. Elle demande, en outre, au tribunal de:

[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05 / 08920 No MINUTE : […] Par dernières conclusions communiquées le 3 mai 2007, la société STARLING demande au tribunal de : au visa des articles L111-1, L113-3, L113-7, L132-26 du code de propriété intellectuelle 1844-5,1147,1625,1134 du code civil, L237-12 du code de commerce et des statuts de la SACEM, constater que M. X… a omis d'appeler dans la cause les coauteurs des oeuvres dont il serait coauteurs, en conséquence, déclare M. X… irrecevable en son action, en outre, constater que M. X… est adhérent à la SACEM qu'il a apporté ses « droits de réalisateurs » sur les émissions « FA SI LA CHANTER » et « LES Z'AMOURS »,