Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-28 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
Commentaires • 4
[…] le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, […] les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] Les auteurs de logiciel sont exclus de cette disposition ainsi que les auteurs et artistes-interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle ; […] Les compositions musicales (L 132-24 CPI) : Lorsqu'un contrat de cession d'une œuvre musicale à un producteur est soumis à une loi étrangère, […] au recours en lésion et réajustement offert à l'auteur (L 131-5 CPI) ainsi qu'à son droit d'obtenir un état des recettes issues de l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle (L 132-28 CPI).
Lire la suite…Pour les auteurs, il est précisé que la transmission par le producteur des comptes d'exploitation tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Par actes des 11 et 15 avril 2008, A X a fait assigner devant ce tribunal la société à responsabilité limitée L WOOD PRODUCTIONS, la société par actions simplifiée à associé unique TOUT AUDIOVISUEL PRODUCTION – T.A.P., aux droits de laquelle est depuis lors venue la société par actions simplifiée TF1 PRODUCTION, et B C, et par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 22 avril 2009, lui demande, au visa des articles L.121-1, L.121-5, L.132-25, L.132-28, L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, de :
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[…] Faisant valoir que , depuis la première exploitation connue de ce film, en 1992 sur X, il n'a reçu aucun compte ni, à fortiori, aucun paiement de SYSTEM TV, alors qu'il a pu constater que son oeuvre était exploitée notamment sous forme de DVD en France, Y Z, après l'envoi d'une mise en demeure le 16 décembre 2003, a fait assigner devant ce tribunal la société SYSTEM TV S.A., par acte du 3 août 2004, aux fins de voir : — en application des dispositions contractuelles, constater la résiliation du contrat de réalisateur; — en toute hypothèse, au visa des articles L.121-1, L.121-5 et 132-28 du Code de la propriété intellectuelle, prononcer la résiliation du contrat de réalisateur; — condamner la société SYSTEM TV à lui payer les sommes suivantes: *15 517,88 སྒྱ à titre de droits d'auteur;
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3. Tribunal de grande instance de Lille, 6 novembre 2014, n° 14/00871
[…] Par acte d'huissier du 4 janvier 2012, Monsieur X Y a fait assigner la S.A.S. ARC INTERNATIONAL devant le tribunal de grande instance de Lille au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, L112-1, L131-1, L131-4, L131-5, L132-28 du code de la propriété intellectuelle, L442-6 du code de commerce, 1156 et 1162 du code civil, afin d'obtenir : […] - la couverture vidéo des événements institutionnels et des marques et business unit de l' entreprise.
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[…] Ces dispositions ne concernent pas particulièrement les éditeurs de livre et les producteurs audiovisuels, qui ont des articles consacrés (art L132-17-3 et L132-28 du CPI) sur la transparence et la reddition de compte, mais elles sont particulièrement intéressantes pour les musiciens-compositeurs ou photographes, par exemple.
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