Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-28 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 25
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa
Commentaires • 4
[…] le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, […] les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] Les auteurs de logiciel sont exclus de cette disposition ainsi que les auteurs et artistes-interprètes ayant contribué à une œuvre audiovisuelle ; […] Les compositions musicales (L 132-24 CPI) : Lorsqu'un contrat de cession d'une œuvre musicale à un producteur est soumis à une loi étrangère, […] au recours en lésion et réajustement offert à l'auteur (L 131-5 CPI) ainsi qu'à son droit d'obtenir un état des recettes issues de l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle (L 132-28 CPI).
Lire la suite…Pour les auteurs, il est précisé que la transmission par le producteur des comptes d'exploitation tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Par actes des 11 et 15 avril 2008, A X a fait assigner devant ce tribunal la société à responsabilité limitée L WOOD PRODUCTIONS, la société par actions simplifiée à associé unique TOUT AUDIOVISUEL PRODUCTION – T.A.P., aux droits de laquelle est depuis lors venue la société par actions simplifiée TF1 PRODUCTION, et B C, et par dernières conclusions signifiées et déposées au greffe le 22 avril 2009, lui demande, au visa des articles L.121-1, L.121-5, L.132-25, L.132-28, L.331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, de :
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[…] Faisant valoir que , depuis la première exploitation connue de ce film, en 1992 sur X, il n'a reçu aucun compte ni, à fortiori, aucun paiement de SYSTEM TV, alors qu'il a pu constater que son oeuvre était exploitée notamment sous forme de DVD en France, Y Z, après l'envoi d'une mise en demeure le 16 décembre 2003, a fait assigner devant ce tribunal la société SYSTEM TV S.A., par acte du 3 août 2004, aux fins de voir : — en application des dispositions contractuelles, constater la résiliation du contrat de réalisateur; — en toute hypothèse, au visa des articles L.121-1, L.121-5 et 132-28 du Code de la propriété intellectuelle, prononcer la résiliation du contrat de réalisateur; — condamner la société SYSTEM TV à lui payer les sommes suivantes: *15 517,88 སྒྱ à titre de droits d'auteur;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 24 mars 2011, n° 10/12017
[…] l'exploitation du programme en cause par vidéogrammes et autres exploitations secondaires définies et certaines exploitations dérivées (clauses II-2 et II-3), des contrats précités en ce qu'elles ne prévoient aucune rémunération pour lesdites exploitations ou en ce que l'assiette de rémunération de celles-ci est illicite, les auteurs susvisés ont fait assigner la société X ANIMATION par acte d'huissier en date du 20 juillet 2009 aux fins, au visa des articles 1131, 1134, 1147, 1156, 1157, 1183, 1184 et 1382 du Code civil, L.121-1, L.131-4, L.132-25, L.132-28 du Code de la propriété intellectuelle, de voir:
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[…] Ces dispositions ne concernent pas particulièrement les éditeurs de livre et les producteurs audiovisuels, qui ont des articles consacrés (art L132-17-3 et L132-28 du CPI) sur la transparence et la reddition de compte, mais elles sont particulièrement intéressantes pour les musiciens-compositeurs ou photographes, par exemple.
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